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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 5 juin 2025, n° 25/04509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/04509
N° Portalis 352J-W-B7J-C65TO
N° MINUTE :
Assignation du :
[1]08 Avril 2025
[1]
Copies certifiées conformes :
Me [Localité 5] #D1903Me MINNE GUERROUDJ (LS)+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Antoine MÉRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903
Madame [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine MÉRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903
DÉFENDERESSE
S.A.S. SIXT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Samir MINNE GUERROUDJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 05 juin 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04509 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65TO
Emeline PETIT, Magistrat, juge de la mise en état
assistée de Nadia SHAKI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 8 avril 2025 par Monsieur [K] [E] et Madame [G] [L] à la S.A.S. SIXT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025 Monsieur [K] [E] et Madame [G] [L] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
La S.A.S. SIXT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que le demandeur conserve la charge des frais par lui exposés.
Faite et rendue à [Localité 6], le 05 juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Nadia SHAKI
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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