TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/39968 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2442

N° MINUTE : 15

JUGEMENT

rendu le 16 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [Z] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Maître Alexandra BOISSET, Avocat à la Cour, #D0368

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [J]

DOMICILIE CHEZ MRS [C]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Caroline REBOUL, lors des débats

Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 6 février 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [J] de :

Madame [Y], [S] [Z] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1999

à [Localité 9]

ET DE

Monsieur [K], [I] [R] [J]

né le [Date naissance 3] 1997

à [Localité 12] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 septembre 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [Z] épouse [J] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [Z] épouse [J] le droit au bail du local ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 5], à charge pour elle d’en régler les charges afférentes, sous réserve des droits du propriétaire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère sur l’enfant [B] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez la mère ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [J] ;

FIXE à 200 € (DEUX CENTS EUROS) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [J] à Madame [Z] épouse [J] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE, ladite somme étant payable, à compter de la présente décision au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci / celle-ci poursuivra des études ou une formation professionnelle, ou justifiera d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus, à charge pour Madame d’en justifier chaque année scolaire (à compter de sa majorité) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [J] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([10]) à Madame [Z] épouse [J] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [J] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [Z] épouse [J] ;

ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DISONS qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :

Somme actualisée = somme initiale x A

B

A : dernier indice publié à la date de la réévaluation

B : indice publié à la date de la présente décision ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains du débiteur,

— procédure de recouvrement public des pensions alimentaires,

— recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires, sauf en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant ;

REJETTE toutes autres demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 13], le 16 Janvier 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint