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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 6 janv. 2025, n° 23/15345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15345 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024 Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] se désiste de l’instance engagée ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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