Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 13 janvier 2025, n° 23/04497

TJ Paris 13 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 13 janvier 2025, Monsieur [P] [D] a demandé un désistement de l'instance engagée contre la société Club Med. Les questions juridiques posées concernaient l'acceptation du désistement par la défenderesse et la répartition des dépens. Le tribunal a constaté que la société Club Med n'avait pas opposé de motif légitime à ce désistement, entraînant son acceptation implicite. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [P] [D], sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 13 janv. 2025, n° 23/04497
Numéro(s) :	23/04497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie SCHWEITZERLydie NAVENNEC-NORMAND
Cabinet(s) :	HOLMAN FENWICK WILLAN LLP
Parties :	La société Club Med

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 23/04497

N° Portalis 352J-W-B7H-CZLLO

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

— M^e NAVENNEC-NORMAND

— M^e SCHWEITZER

délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE

rendue le 13 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [D], né le 9 septembre 1977 à [Localité 4], de nationalité française, gérant d’une société de maintenance informatique, demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC299

DÉFENDERESSE

La société Club Med, Société par Actions Simplifiées au capital de 149.704.804 €, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 572 185 684, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0040

__________________

Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 Mars 2023 par Monsieur [P] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024 Monsieur [P] [D] se désiste de l’instance engagée ;

Par bulletin en date du 9 octobre 2024 le juge de la mise en état a invité la société Club Med à accepter le désistement ;

La société Club Med n’ayant pas déféré à cette demande et n’ayant pas soulevé de motif légitime pour s’opposer au désistement il convient, conformément à l’article 397 du code de procédure civile, de déclarer l’acceptation implicite ;

Enfin, selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Monsieur [P] [D] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [P] [D], sauf convention contraire.

Le greffier Le juge de la mise en état