Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 3 avr. 2025, n° 24/08328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08328 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FOIRIEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, SAS,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représenté
***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [E] [U] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Saisine ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Titre
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Copropriété ·
- Mise en état ·
- Vote ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Gestion ·
- Sociétés
- Contrat de crédit ·
- Ligne ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Historique ·
- Consommation ·
- Terme ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts conventionnels
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Public ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Santé mentale
- Construction ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Dalle ·
- Bois ·
- Expertise ·
- In solidum
- Reconnaissance de dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Frais bancaires ·
- Compte ·
- Bailleur ·
- Achat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Partie ·
- Technicien
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Exécution
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Resistance abusive ·
- Particulier ·
- Reconnaissance de dette ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Mentions ·
- Poste
- Dispensaire ·
- Fondation ·
- Médecin ·
- Fins de non-recevoir ·
- Consorts ·
- Responsabilité ·
- Qualités ·
- Salarié ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.