Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 24 juin 2025, n° 14/06868

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et que les parties défenderesses concernées ne faisaient plus partie de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé équitable que la SMA supporte la charge des dépens de l'instance l'ayant opposée aux parties dont elle s'est désistée.
Accepté
Renvoi pour conclusions
La cour a jugé nécessaire de renvoyer l'affaire pour permettre aux parties de conclure sur le désistement.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de frais irrépétibles, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 24 juin 2025, n° 14/06868
Numéro(s) :	14/06868
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ELMALIHJacques CHEVALIEREmmanuelle BOCKEdouard DUFOURFrançoise VERNADEJacques MIQUELSophie TOURAILLEFlorence CASANOVAAlain LACHKAR
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSSELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCATNABA & ASSOCIESRAFFIN ET ASSOCIESSELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	Société d'Avocats, SMA SA es qualité d'assureur de la société Dommages Ouvrage c/ Société STUDIO NACO, SAS BET TISSEYRE, S.A.S BATEG, CAISSE D' ASSURANCE MUTUELLE DU BTP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 14/06868 – N° Portalis 352J-W-B66-CCU7H

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Juin 2008

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Juin 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e BOCK

M^e VERNADE

M^e LACHKAR

M^e MIQUEL

M^e CHEVALIER

M^e CASANOVA

M^e BEN ZENOU

M^e TOURAILLE

M^e DUFOUR

M^e ELMALIH

DEMANDERESSE

SMA SA es qualité d’assureur de la société Dommages Ouvrage

56 rue Violet

75739 PARIS CEDEX

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDEURS

S.A.S BATEG

Immeuble l’Emeraude

1 rue du Petit Clamart

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, prise en sa qualité d’assureur de la Société [W] [G].

5 rue Jacques Kablé

BP 448

67009 STRASBOURG CEDEX

représentée par M^e Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247

Société STUDIO NACO

66 boulevard Diderot

75012 PARIS

représentée par M^e Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0290

SAS BET TISSEYRE

16 chemin Manelle

31400 TOULOUSE

L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur du BET TISSEYRE et de la société SEET SECOBA.

50 Cours Franklin Roosevelt

69413 LYON CEDEX 06

représentées par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la Société DENOST

114 Avenue Emile Zola

75739 PARIS CEDEX 15

représentée par M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

Société ASTEN, nouvelle dénomination de la Société SPAPA

66 rue Jean Jacques Rousseau

94200 IVRY SUR SEINE

SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ASTEN anciennement dénommée ASTEN et de la société JEAN [V]

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par M^e Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0207

Compagnie AXA CORPORAGE SOLUTIONS, venant aux droits d’AXA GOLBAL RISKS recherchée en sa qualité d’assureur de la société CIBETANCHE.

4 rue Jules Lefebvre

75009 PARIS

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70

SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de QUALICONSULT.

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

Société QUALICONSULT

8 rue Jean Goujon

75008 PARIS

représentées par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Madame [U] [S]

24-32, Rue des Amandiers

75020 PARIS

Monsieur [X] [T]

24-32, Rue des Amandiers

75020 PARIS

S.A.R.L. ATELIER [T] – [S]

115, Avenue Philippe Auguste

75011 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentés par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

Société ACORA

15 Passage de la Main d’Or

75011 PARIS

S.A. CIBETANCHE

20 route d’Armentière

10200 BAR SUR AUBE

SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERPIMA

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

Société ERPIMA

31 rue Madame de Sanzillon

92110 CLICHY

Société SAVERBAT

Zone Industrielle

60210 GRANDVILLIERS

Société JEAN [V]

5 allée des Prunus

54182 HEILLECOURT CEDEX

S.A.R.L. SOCIETE ETABLISSEMENTS DENOST

86 rue Albert Sarrault

78000 VERSAILLES

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 14 février 2025 et 9 mai 2025 par la société SMA ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 30 avril 2025, 5 mai 2025, par la société XL INSURANCE SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, le BET TISSEYRE, l’AUXILIAIRE assureur du BET TISSEYRE et de la société SEET SECOBA ;

Il est constaté que la SMA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :

— la société ACORA

— la société STUDIO NACO,

— la société BET TISSEYRE et son assureur la société L’AUXILIAIRE,

— la société SAVERBAT,

— la société L’AUXILIAIRE assureur de la société SEE SECOBA,

— la société ERPIMA et son assureur la société AXA FRANCE IARD,

— la société JEAN [V] et son assureur la société AXA FRANCE IARD

— la société ASTEN anciennement dénommée SPAPA et son assureur la société AXA FRANCE IARD,

— la société CIBETANCHE et son assureur la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES venant aux droits de la société AXA GLOBAL RISKS

— la CAMBTP

La société ACORA, SAVERBAT, JEAN [V], ERPIMA et son assureur la société AXA FRANCE IARD, CIBETANCHE n’ont pas constitué avocat. Le désistement est parfait à leur égard.

La société BET TISSEYRE et L’AUXILIAIRE, son assureur et celui de la société SEE SECOBA la société XL INSURANCE SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, assureur de la société CIBETANCHE acceptent le désistement. Le désistement est parfait à leur égard.

La société SMA supportera la charge des dépens de l’instance l’ayant opposée à ces parties, sauf convention contraire entre elles.

La société STUDIO NACO, la société ASTEN et son assureur la société AXA FRANCE IARD, et la CAMBTP avaient conclu au fond. Leur acceptation de ce désistement est nécessaire. L’affaire sera renvoyée pour leur permettre de conclure sur ce point.

Le jugement du Tribunal administratif de Melun rendu le 26 novembre 2024 étant désormais définitif, la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative est sans objet.

Il apparaît équitable de laisser aux parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés. Elles seront déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATE que la SMA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :

— la société ACORA

— la société BET TISSEYRE et son assureur la société L’AUXILIAIRE,

— la société SAVERBAT,

— la société L’AUXILIAIRE assureur de la société SEE SECOBA,

— la société ERPIMA et son assureur la société AXA FRANCE IARD,

— la société JEAN [V] et son assureur la société AXA FRANCE IARD

— la société CIBETANCHE et son assureur la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES venant aux droits de la société AXA GLOBAL RISKS

CONSTATE que ce désistement est parfait et ces parties défenderesses ne sont plus parties à l’instance,

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties,

CONDAMNE la SMA aux dépens de l’instance l’ayant opposée à ces parties, sauf convention contraire entre elles,

RENVOIE l’affaire à l’audience sur incident du 13 octobre 2025 à 14h00 pour conclusions d’acceptation du désistement des sociétés STUDIO NACO, ASTEN et son assureur la société AXA FRANCE IARD et la CAMBTP et pour plaider désistement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit,

Faite et rendue à Paris le 24 Juin 2025

La Greffière Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT