Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 juin 2025, n° 25/02054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SNCF - SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02054 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SGG
N° MINUTE :
2025/3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
S.A. SNCF – SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24/04/25 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Sommation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Fond ·
- Pologne
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Assistance ·
- Véhicule
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Verger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause pénale
- Pouilles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Géorgie ·
- Interprète
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Pont roulant ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Italie ·
- Libération ·
- Sous-seing privé ·
- Commandement
- Habitat ·
- Épouse ·
- Logement social ·
- Sous-location ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Protocole ·
- Exécution ·
- Matériel ·
- Saisie-attribution ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Délais ·
- Mainlevée ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Intermédiaire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Ours ·
- Confusion ·
- Patrimoine ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Relation financière ·
- Livre
- Information ·
- Consommateur ·
- Service ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contenu ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Rétractation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.