Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 13 novembre 2025, n° 25/00223

TJ Paris 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était effectivement liquide et exigible, fondée sur un jugement du tribunal judiciaire, et a donc ordonné la vente forcée des biens immobiliers.
Accepté
Consistance de l'immeuble
La cour a jugé que la consistance de l'immeuble justifiait l'aménagement de la publicité selon la demande du créancier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 7] rendue le 13 novembre 2025, la société Crédit Logement a demandé la vente forcée de biens immobiliers appartenant à Mme [G] [K] pour recouvrer une créance de 146 422,22 euros. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la saisie immobilière et la recevabilité de la demande, notamment en l'absence de la défenderesse. Le tribunal a statué que la créance était liquide et exigible, ordonnant ainsi la vente forcée des biens en un seul lot, avec une audience d'adjudication fixée au 5 février 2026. La décision a également autorisé la publicité de la vente sur Internet et désigné un commissaire de justice pour les visites des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 13 nov. 2025, n° 25/00223
Numéro(s) :	25/00223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAU
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00223 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALU7

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 13 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

RCS DE [Localité 7] : n° B 302 493 275

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0050

DÉFENDERESSE

Madame [G] [K]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (INDE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 2 octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LANCEREAU

Le :

* *

Décision du 13 Novembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00223 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALU7

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 mars 2025, publié le 15 mai 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 1, la société Crédit logement a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [G] [K], situés [Adresse 2] et [Adresse 3], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, le créancier poursuivant a assigné Mme [G] [K] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis en un seul lot, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 146 422,22 euros, arrêtée au 18 février 2025, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 2 octobre 2025, lors de laquelle Mme [G] [K], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Selon l’article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

En l’espèce, la demanderesse fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 18 mai 2022, signifié le 10 juin 2022 et devenu définitif, ainsi qu’il résulte du certificat de non appel produit aux débats.

La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

La créance sera retenue, conformément aux décomptes figurant dans l’assignation, pour la somme totale de 146 422,22 euros, en principal, intérêts au 17 février 2025 et frais.

Décision du 13 Novembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00223 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALU7

Enfin, la consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée, en un seul lot, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 31 mars 2025 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 5 février 2026 à

14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 146 422,22 euros, en principal, intérêts au 17 février 2025 et frais.

Désigne Me [M] [N], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [Z] [Y], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

La Greffière La Juge de l’Exécution