TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/35330

N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 21 mars 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Assia SALAMA, Avocat au barreau de Paris, #M0001

DÉFENDERESSE

Madame [B] [F] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Laurent BARONE, Avocat au barreau de Paris, #C0197

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[N] [P]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 04 décembre 2023,

Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture notifiée par Mme [B] [F] le 27 décembre 2024 par la voie électronique ;

Déclare irrecevables les conclusions et les pièces n°1 à n° 7 et n° 9 à n° 20 notifiées par Mme [B] [F] le 27 décembre 2024 par la voie électronique ;

Déclare irrecevables les conclusions récapitulatives sous format papier produites par Monsieur [X] [W] enregistrées au greffe le 02 janvier 2025 ;

Rejette la demande de Mme [B] [F] de prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

Prononce, sur le fondement de l’article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de :

Monsieur [X], [J] [W]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (Algérie)

et

Madame [B] [F]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (75)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (75) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 03 avril 2022;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déclare irrecevable la demande de Madame [B] [F] relative à la fixation des intérêts pécuniaires à la somme de 60 000 euros ;

Déboute Madame [B] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute Madame [B] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [W] aux dépens de l’instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 21 Mars 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge