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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 26 mai 2025, n° 21/10513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 21/10513
N° Portalis 352J-W-B7F-CU53S
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BLATTER (P0441)
Me HERMAN (T0003)
ORDONNANCE
rendue le 26 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ AUXILIAIRE POUR L’EXPLOITATION DE CONCESSIONS “SAPEC” (RCS de [Localité 6] 552 078 362)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la S.C.P. BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441
DÉFENDERESSE
S.A.S. ARCADES PONTHIEU (RCS de [Localité 5] 502 865 751)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003, Maître Christian CAMBOULIVE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 août 2021 par la S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE POUR L’EXPLOITATION DE CONCESSIONS “SAPEC” ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, la S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE POUR L’EXPLOITATION DE CONCESSIONS “SAPEC” se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025, la S.A.S. ARCADES PONTHIEU accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE POUR L’EXPLOITATION DE CONCESSIONS “SAPEC” à l’encontre de la S.A.S. ARCADES PONTHIEU,
Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. ARCADES PONTHIEU de ses demandes reconventionnelles dirigées contre la S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE POUR L’EXPLOITATION DE CONCESSIONS “SAPEC”,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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