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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 avr. 2025, n° 15/00381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/00381
N° Portalis 352J-W-B67-CEKKH
N° MINUTE : 11
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [X]
et
Madame [S] [T] [H] épouse [X]
demeurant ensemble
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société OCEANIS OUTRE MER
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0055
S.C.P. LAURENS-LAMBOLEY & HUGUET
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Maître [O] [K]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] et Madame [S] [T] [H] épouse [X] en date du 1er décembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à Maître [O] [K], en date du 3 décembre 2014 à la SCP LAURENS-LAMBOLEY, HUGUET et en date du 15 décembre 2014 à la société OCEANIS OUTRE-MER ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 février 2025 de Monsieur [W] [X] et Madame [S] [T] [H] épouse [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 février 2025 de Maître [O] [K] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 27 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 6 février 2025 de la société OCEANIS OUTRE-MER ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 mars 2025 de la SCP LAURENS-LAMBOLEY, HUGUET ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [W] [X] et Madame [S] [T] [H] épouse [X] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Maître [O] [K], la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société OCEANIS OUTRE-MER et la SCP LAURENS-LAMBOLEY, HUGUET ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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