Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

09 Mars 2026

1re chambre civile

50Z

N° RG 23/04256 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMRT

AFFAIRE :

[S] [N]

C/

S.A.R.L. MY CONCEPT

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 26 Janvier 2026

Gregoire MARTINEZ assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,

prononcé par Gregoire MARTINEZ juge, pour la présidente empêchée;

par sa mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026,

date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Gregoire MARTINEZ.

DEMANDERESSE :

Madame [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MY CONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE

Selon un contrat signé le 17 juillet 2020, Mme [N] a confié à la société My Concept une mission complète de maitrise d’oeuvre portant sur la construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement d’honoraires d’un montant total de 21000 € TTC que Mme [N] a réglés.

Les travaux ont démarré en mars 2021 avec une livraison prévue en mars 2022.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 8 novembre 2022 avec des réserves.

Par une ordonnance du 14 avril 2023, le juge de l’exécution de [Localité 4] a autorisé Mme [N] à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société My concept à hauteur de 10 000 €.

Afin de lever la saisie, la société My Concept l’a assignée devant le juge de l’exécution de [Localité 5] qui s’est déclaré incompétent.

Par acte du 2 juin 2023, Mme [N] a assigné la société My concept devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de réparation.

Selon conclusions, notifiées le 10 septembre 2024, Mme [N] demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1223, 1224 et 1231-1 du Code civil,

— DEBOUTER la société MY CONCEPT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— CONDAMNER la société MY CONCEPT à verser à Madame [N] la somme de 10.500 euros correspondant à une fraction de 50% des honoraires versés au titre du contrat conclu le 17 juillet 2020, avec intérêts au taux légal depuis le jour de l’assignation ;

— CONDAMNER la société MY CONCEPT à verser à Madame [N] la somme de 2.400 euros versée au titre de frais de dossiers non prévus au contrat ;

— CONDAMNER la société MY CONCEPT à verser à Madame [N] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société MY CONCEPT aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier engagés dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire.

Selon conclusions, notifiées le 28 mars 2025, la société My concept demande de :

— DEBOUTER Madame [S] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— CONDAMNER Madame [S] [N] à verser à la Société MY CONCEPT une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER la même aux entiers dépens.

— A titre subsidiaire, ECARTER l’exécution provisoire de droit,

— A titre infiniment subsidiaire, conformément aux dispositions des articles 518 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNER la consignation sur le compte CARPA de l’Ordre des Avocats de [Localité 5], la somme correspondant au montant total des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la Société MY CONCEPT au profit de Madame [S] [N]

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leurs moyens.

Le 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et le renvoi de l’affaire devant le tribunal à l’audience du 26 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le demande en paiement :

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1223 et 1231-1 du code civil, Mme [N] demande le remboursement de la somme de 10 500 euros au titre d’une réduction du prix des honoraires versées à la société My Concept compte tenu de plusieurs manquements commis.

En défense, la société My concept soutient qu’elle n’a commis aucun manquement.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1217, 1223, 1224 et 1231-1 et 1353 du code civil,

Le maître d’œuvre est tenu à une obligation de moyens dans l’exercice de sa mission et engage sa responsabilité contractuelle en cas de dommages causés par ses manquements, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

S’agissant du défaut d’assistance à la passation des contrats :

En premier lieu, Mme [N] fait état d’un manquement du maître d’oeuvre à sa mission d’assistance pour la passation des contrats de travaux (article 5.4 du contrat de maitrise d’oeuvre) notamment par l’absence de présentation de deux devis par corps de métier.

En défense, la société My Concept se prévaut du dossier de consultation des entreprises (DCE) pour soutenir qu’elle a bien satisfait à son obligation de présentation de plusieurs devis par corps d’état. Elle observe que les demandeurs ont bien reçu et consulté ces devis et qu’ils n’établissent, en tout état de cause, aucun préjudice lié. Elle note que les demandeurs ont signé l’ensemble des devis pour un montant conforme au coût prévisionnel.

Il ressort de l’article 5.4 du contrat qu’il incombe au maître d’oeuvre de « procéder à l’analyse comparative des offres des entreprises », de « proposer au maître d’ouvrage la liste des entreprises à retenir » et de mettre met au point les pièces constitutives du ou des marchés de travaux."

Il en ressort que le maître d’oeuvre n’a aucune obligation de présenter deux devis par lot. L’obligation, dont le manquement est allégué, porte sur une étude de marché préalable « d’analyse comparative » avant transmission et négociation avec le maître de l’ouvrage.

Or, la société My Concept verse en pièce n° 9, l’ensemble des devis signés et ceux présentés à Mme [N] qui soutient n’avoir eu connaissance que d’une partie des devis.

Outre l’impossibilité de démontrer une absence de transmission, il y a lieu d’observer que l’ensemble des devis mentionnent l’adresse des maîtres de l’ouvrage à des dates contemporaines des devis validés ce qui laisse présumer que ces devis ont bien fait l’objet d’une analyse comparative par le maître d’oeuvre comme le lui impose le contrat.

Le manquement n’est pas établi.

Par ailleurs, les devis ont bien été validés par Mme [N] de sorte qu’elle est mal fondée à soutenir qu’elle n’a pas choisi les entreprises concernées.

En outre, l’ensemble des devis signés et versés au dossier représentent un coût total inférieur au budget prévisionnel de 98 405,40 € TTC prévu au contrat de maitrise d’oeuvre. Mme [N] doit être regardée comme ayant engagé des travaux pour un coût qu’elle a accepté préalablement en signant le contrat avec la société My Concept.

Ainsi, en tout état de cause, même à supposer que le maître d’oeuvre ait manqué à son obligation d’analyse comparative du coût des différents lots, Mme [N] n’établiraient aucun préjudice financier qui pourrait uniquement résulter d’une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses.

Au demeurant, ledit préjudice n’est nullement allégué ni étayé par un chiffrage alternatif dont la preuve incombe à la demanderesse.

S’agissant du défaut de suivi de chantier :

En second lieu, Mme [N] fait état d’un manquement du maître d’oeuvre dans sa mission de suivi de chantier. Ils font état de l’absence de compte-rendus de chantier établis par le maître d’oeuvre.

En défense, la société My Concept soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du manquement à sa mission de suivi de chantier. Elle soutient que des retards sont imputables à Mme [N] du fait d’impayés de factures, du changement du barillet et de retard de travaux des lots que Mme [N] s’est réservée.

Le maitre d’oeuvre n’est tenu que d’une obligation de moyens n’exigeant pas une présence constante sur le chantier pour la direction des travaux. (3e Civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-17.932)

L’article 5.6 « Direction de l’exécution des contrats de travaux » du contrat de maitrise d’oeuvre stipule que le maître d’oeuvre rédige et signe les ordres de service (…). Il organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus qu’il diffuse à tous les intéressés (…). Le maître de l’ouvrage ayant le droit de formuler des observations sur la base de ces compte rendus.

En l’espèce, aucun de ces éléments n’est versé au dossier de sorte que la société My Concept doit être regardée comme ne satisfaisant pas à sa mission de direction et de suivi du chantier. Le manquement est établi et justifie une réduction de 25% des honoraires versés soit 5 250 euros.

S’agissant du défaut d’assistance à la levée de réserves :

En troisième lieu, Mme [N] fait état d’un manquement du maitre d’oeuvre à sa mission d’assistance à la levée des réserves (articles 5.6 à 5.8 du contrat).

En défense, la société My Concept soutient que les réserves mineures à la réception ont été levées et qu’elle n’a pas manqué à ses obligations à ce titre.

Tout d’abord, il y a lieu d’observer que la société My Concept verse en pièce n° 2, les procès verbaux de réception du 8 novembre 2022 par lot sur lesquels figurent différentes réserves de sorte qu’il ne peut lui être reprochée aucun manquement à sa mission d’assistance aux opérations de réception.

Certaines réserves interrogent sur la nature de l’obligation de résultat incombant à l’entreprise pour la levée de celles-ci. C’est le cas de « PV d’huissier », « constat d’huissier » ou « facture non réglé ».

Il en résulte peu de réserves « réélles », une lame de volet roulant à changer pour la société Menuiseries de Sofia et le réglage « volet roulant baire arrière » pour la société Ferreira et un « test à fixer » pour le DPE.

L’article 5.8 du contrat stipule que : « (…) Postérieurement à la réception, la maitre d’oeuvre suit le déroulement des reprises liées aux éventuelles réserves formulées à la réception et constat, à la date prévue, la levée des réserves en présence du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur. Conformément à l’article 1792-6 du code civil, en cas d’inexécution de ces reprises dans les délais fixés, les travaux sont, après mise en demeure du maître d’ouvrage restée infructueuse, exécutés par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. (…) »

Ainsi qu’il a été mentionné, la mission d’assistance à la levée des réserves ne constitue qu’une obligation de moyens pour le maître d’oeuvre.

La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres réservés à la réception, le constructeur étant alors tenu à une obligation de résultat, le cas échéant jusqu’à la levée des réserves (cf. 3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.420, Bull. 2017, III, n° 17, 3e Civ., 17 novembre 1999, pourvoi n° 98-14.433 NP, 3e Civ., 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.885 NP),

La persistance d’une réserve non levée ne peut en soi être constitutive d’un manquement du maître d’oeuvre. En revanche, l’inaction de sa part pour faire lever celle-ci peut l’être, encore faut-il la démontrer pour celui qui s’en prévaut.

La société My Concept justifie de l’envoi d’un mail de « relance » à la société Menuiseries Ferreira le 11 mai 2023, soit près de six mois après les opérations de réception pour procéder à la levée des réserves, mail non contesté par Mme [N]. En se contentant de verser un mail transmis aussi tardivement après les opérations de réception, la société My Concept échoue à démontrer qu’elle a bien satisfait à son obligation.

Le manquement à l’obligation d’assistance à la levée des réserves est établi. La réduction du prix est justifiée à hauteur de 25 % des honoraires soit 5 250 euros.

Sur les autres demandes :

La société My Concept, partie perdante, est condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à Mme [N] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais d’huissier engagés dans le cadre de la procédure de saisie-conservatoire ne sont pas compris dans les dépens compte tenu de l’absence de nécessité de ces frais dans l’engagement de la présente instance.

Compte tenu de la nature et de la solution du litige et de la solution des litiges similaires, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Compte tenu des mêmes raisons, il n’y a pas lieu à ordonner la consignation de la somme correspondant au montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société My Concept.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la société My Concept à verser à Mme [S] [N] la somme de 10 500 euros en au titre de la réduction du prix des honoraires compte tenu des manquements de la société My Concept ;

CONDAMNE la société My Concept aux dépens ;

CONDAMNE la société My Concept à verser à Mme [S] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de droit ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la consignation des sommes ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

La Greffière Le juge