Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 10 mars 2025, n° 24/12069

TJ Paris 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence exclusive du juge aux affaires familiales
La cour a constaté que les demandes des consorts [H] concernant l'annulation d'un acte relatif à un changement de régime matrimonial relèvent effectivement de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
Accepté
Inopposabilité de l'acte
La cour a jugé que l'inopposabilité de l'acte est également une question relevant de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, ce qui confirme l'incompétence du tribunal judiciaire.
Autre
Frais de justice
La cour a réservé les dépens, ce qui implique que la question des frais sera tranchée ultérieurement par le juge compétent.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les consorts [H] demandent l'annulation d'un acte de changement de régime matrimonial et son inopposabilité à leur égard, tout en sollicitant des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal judiciaire pour traiter ce litige, notamment au regard des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, qui attribue la compétence exclusive aux juges aux affaires familiales pour les affaires relatives aux régimes matrimoniaux. Le tribunal déclare finalement qu'il est matériellement incompétent pour statuer sur cette affaire et renvoie le dossier au juge aux affaires familiales, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 mars 2025, n° 24/12069
Numéro(s) :	24/12069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal SCHIELEJérémy AFANE-JACQUART

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/12069 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C53GK

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Mars 2025

DEMANDERESSES

Madame [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [S] [H]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Madame [K] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Madame [N] [H] épouse [I]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Toutes représentées par M^e Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1594

DEFENDERESSE

Madame [G] [J] [F] veuve [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1300

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, Vice-présidente,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Mars 2025.

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Vu l’assignation en date du 18 septembre 2024 dans l’intérêt de Mmes [M], [S], [K] et [N] [H] – ci-après les consorts [H]- à l’encontre de Mme [J] [F] [G] veuve [H] par laquelle elles demandent au tribunal judiciaire de Paris de :

« 1. Annuler la détermination conventionnelle conclue le 19 septembre 1994 en tant que désignant la loi du New Hampsire applicable au régime matrimonial de M. [E] [H] et Mme [G] [J] [F].

2. Annuler en conséquence l’acte du 19 septembre 1994 modifiant le régime matrimonial de M. [E] [H] et Mme [G] [J] [F].

3. Juger inopposable à Mmes [M] [H], [S] [H], [K] [H] et [N] [H] épouse [I] la détermination conventionnelle conclue le 19 septembre 1994 en tant que désignant la loi du New Hampsire applicable au régime matrimonial de M. [E] [H] et Mme [G] [J] [F].

4. Juger en conséquence inopposable à Mmes [M] [H], [S] [H], [K] [H] et [N] [H] épouse [I] l’acte du 19 septembre 1994 modifiant le régime matrimonial de M. [E] [H] et Mme [G] [J] [F].

5. Condamner Mme [G] [J] [F] veuve [H], à verser à Mmes [M] [H], [S] [H], [K] [H] et [N] [H] épouse [I] 5 000 € au titre de l’article 700 CPC.

6. Mettre les dépens à la charge de Mme [G] [J] [F] veuve [H]. » ;

Vu le bulletin de procédure par lequel le juge de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire au regard des dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les conclusions dans l’intérêt de Mme [J] [F] [G] veuve [H] notifiées le 14 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé et par lesquelles elle demande notamment, à titre principal et in limine litis, de dire le tribunal judiciaire matériellement incompétent pour connaitre du litige ;

Vu les conclusions dans l’intérêts des consorts [H] notifiées le 24 janvier 2025 auxquelles il est expressément référé et par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de dire que le litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, subsidiairement de sa compétence de droit commun ;

L’incident a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 3 février 2025.

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

En outre, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît :

1° De l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; (…) »

Ces dispositions qui prévoient une compétence exclusive du juge aux affaires familiales sont d’ordre public, de sorte que l’exception d’incompétence peut être relevée d’office par le juge de la mise en état.

En l’espèce, aux termes de leur assignation, les demanderesses sollicitent essentiellement l’annulation d’un acte reçu le 19 septembre 1994 par Me [O], notaire, aux termes duquel les époux [H] ont opté pour le régime de la séparation de biens et la soumission de leur régime matrimonial au droit du New Hampsire, ainsi que l’inopposabilité à leur égard dudit acte, au visa des dispositions de la convention de la Haye du 14 mars 1978 applicables aux régimes matrimoniaux et de l’article 1397 du code civil, en sa version applicable au cas d’espèce.

Cette demande tendant à la remise en cause d’un acte relatif à un changement du régime matrimonial s’analyse en une demande relative au fonctionnement des régimes matrimoniaux au sens de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire précité et relève, à cet égard, de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et non de celle du tribunal judiciaire au titre de l’état des personnes.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme [J] [F] [G] veuve [H], défenderesse réside à [Localité 10], de sorte que l’affaire sera renvoyée au juge aux affaires familiales de [Localité 10].

A ce stade, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort :

Déclarons matériellement incompétent le tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur le présent litige;

Ordonnons notre dessaisissement de l’affaire portée devant le tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro 24/12069 ;

Renvoyons l’affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris ;

Réservons les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 10] le 10 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état