TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 23] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 25/06657

N° Portalis 352J-W-B7J-C7FH2

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Mars 2025

JUGEMENT

rendu le 11 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [S] [D] épouse [V]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Madame [B] [D]

[Adresse 19]

[Localité 14]

Monsieur [R] [D]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [E] [D]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Monsieur [U] [D]

[Adresse 17]

[Localité 4]

Monsieur [F] [D]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentés par Maître Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0646

DÉFENDEURS

Madame [L] [D] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 10] ( SUISSE)

Décision du 11 Septembre 2025

2ème chambre

N° RG 25/06657 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FH2

Monsieur [J] [D]

[Adresse 8]

[Localité 1] (USA)

Madame [I] [Z] [D]

[Adresse 11]

[Localité 3] (SUISSE)

Madame [A] [D]

[Adresse 6]

[Localité 18]

Représentés par Maître Nicolas GRAFTIEAUX de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [T] [G]

[Adresse 21]

[Localité 20]

Madame [K] [C] épouse [G]

[Adresse 21]

[Localité 20]

Représentés par Maître Xavier PERINNE de la SELEURL Xavier PERINNE SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

Décision du 11 Septembre 2025

2ème chambre

N° RG 25/06657 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FH2

Vu les assignations délivrées les 10, 20 et 25 mars 2025 par Mesdames [B] et [S] [D] et Messieurs [R], [U], [E] et [F] [D] à Monsieur [J] [D] et Mesdames [I] [Z], [A] et [L] [D] aux fins d’autorisation de vendre seuls un bien immobilier situé à [Localité 22],

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du Président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond du 3 septembre 2025,

Vu les conclusions de Mesdames [B] et [S] [D] et de Messieurs [R], [U], [E] et [F] [D] aux fins de désistement d’instance, notifiées par voie électronique le 29 août 2025,

Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [J] [D] et de Mesdames [I] [Z], [A] et [L] [D],

Vu les conclusions de Monsieur et Madame [G] aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 12 août 2025,

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond des défendeurs et par l’effet du désistement d’instance et d’action des parties intervenantes.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Mesdames [B] et [S] [D] et de Messieurs [R], [U], [E] et [F] [D],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/6657,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Fait et jugé à [Localité 23] le 11 Septembre 2025

La Greffière La Présidente

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI