Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 7 mai 2025, n° 24/01922 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01922 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VLR
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 07 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Kevin CHIMENTI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2024,
Le Tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 28 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, statuant à juge unique en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Notaire ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Licitation ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Cadastre
- Médecin ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- État de santé, ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Service ·
- Référé ·
- Intervention ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Police d'assurance ·
- Chauffage
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Radiation ·
- Désistement d'instance ·
- Créanciers ·
- Désistement ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Certificat médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Casier judiciaire ·
- Pièces
- Tunisie ·
- Médiation ·
- Tentative ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Preuve
- Sucre ·
- Or ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Notaire ·
- Destination ·
- Usage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Épouse ·
- Donations ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Héritier ·
- Décès ·
- Commissaire de justice ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Associations ·
- Lot ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Chauffage ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.