MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00313 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 26 Novembre 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e BROTTIER

— M^e MICHOT

— service des expertises (X3)

Monsieur [K] [Y] [W]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS substitué par M^e Lorenza BROTTIER avocate au barreau de POITIERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2669 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ENTORIA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Morgane BERNARD avocate plaidant au barreau de BORDEAUX et M^e Yann MICHOT, avocat postulant au barreau de POITIERS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Morgane BERNARD avocate plaidant au barreau de BORDEAUX et M^e Yann MICHOT, avocat postulant au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 29 Octobre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon devis du 21 juin 2023 et facture du 6 juillet 2023, Monsieur [W] [K] [Y] a commandé auprès de la SAS LBS SERVICES (enseigne LEBLANC SERVICES) un système de chauffage avec ballon d’eau chaude et un kit solaire, outre une pompe à chaleur monobloc DOMUSA.

La SAS LBS SERVICES a été radiée au RCS le 13 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, Monsieur [W] [K] [Y] a assigné la SAS ENTORIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [W] [K] sollicite de donner acte à la société ENTORIA de sa demande de mise hors de cause et que soit ordonnée une expertise judiciaire selon mission définie au dispositif. Il soutient justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile et fait valoir l’existence de désordres affectant son chauffage. Il sollicite d’ordonner une expertise.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 15 octobre 2025, la SAS ENTORIA sollicite sa mise hors de cause, le débouté de toute demande formulée par Monsieur [W] [K] [Y], ainsi que la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS soit reçue en son intervention volontaire en qualité d’assureur de LBS SERVICES. Sur la mesure sollicitée, cette dernière formule les protestations et réserves d’usage. Elle fait valoir que la SAS ENTORIA, intermédiaire en assurance, n’est pas l’assureur de la société LBS SERVICES. Sa garantie ne peut donc pas être recherchée. Elle ajoute que LBS SERVICES a souscrit, le 2 décembre 2020, une police d’assurance auprès de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire :

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile,

« L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.»

La SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS entend intervenir à la procédure en tant qu’assureur de LBS SERVICES. LBS SERVICES a souscrit, le 2 décembre 2020, une police d’assurance auprès de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS (pièce n°2).

Par ailleurs, en tant qu’assureur, sa garantie peut être recherchée. Elle a donc intérêt à soutenir cette partie pour la conservation de leurs droits.

Dès lors, son intervention à titre volontaire est recevable.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Monsieur [W] [K] [Y] sollicite une expertise judiciaire suite au constat de l’absence de chauffage à son domicile suite à l’intervention de la SAS LBS.

La SAS LBS SERVICES a souscrit, le 2 décembre 2020, une police d’assurance auprès de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS tandis que la SAS ENTORIA n’est qu’un intermédiaire d’assurance qui doit donc être mise hors de cause.

La SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction à son égard.

Une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée à son contradictoire selon mission fixée au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Monsieur [W] [K] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 330 du code de procédure civile,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS.

Disons n’y avoir lieu à référé à l’égard de la SAS ENTORIA.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [H] [X],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 4]

[Localité 2]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [Z] [V],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 6]

[Localité 5]

Avec mission de :

• Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

• Se rendre sur les lieux du litige ;

• Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ;

• Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;

• Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;

• Donner son avis sur les préjudices subis ;

• Faire toute observation utile ;

• Faire l’état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

o En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

o L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

o L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

o L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

o L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,

o L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Monsieur [W] [K] [Y] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [W] [K] [Y] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 26 novembre 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président