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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 5 mars 2025, n° 23/01414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée par LS
le :
à :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01414 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2HE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 394 et 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Suzanne HUMBAIRE, substituée par Me Myriam SANCHEZ, avocats au barreau de PARIS
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 Février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement lors de l’audience.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Fabien ARCHAMBAUD et Isabelle BASSINI, Assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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