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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 mars 2025, n° 24/54313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54313 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DN4
N° : 3
Assignation du :
14 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par la société ELTEA Avocats prise en la personnede Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS – #R012
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BAP, SARL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #D0156
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 17 mars 2025, des conclusions aux fins de désistement d’instance suite à l’accord intervenu entre les parties,
Que l’acceptation de la partie défenderesse, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BAP, SARL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle non compris dans les dépens
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 17 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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