TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires

— M^e OUKHELIFA

— M^e FAVOT

— M^e CHAN

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/03088

N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6]

N° MINUTE :

Jugement rectificatif rectifiant le jugement rendu le 09 Janvier 2025

RG N° 19/09674

Assignation du :

07 Mars 2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 04 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 5].

Représenté par Maître Amer OUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0080.

DÉFENDEURS

La société SCI L.M, société civile immobilière enregistrée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 481 729 556, au capital de 5 000 euros, ayant son siège social au [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [X] [D], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Benoît FAVOT de l’A.A.R.P.I. NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0297.

Décision du 04 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/03088 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6]

Monsieur [K] [S], intervenant volontaire, né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

Représenté par Maître Eloi CHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

________________________

Vu le jugement rendu le 09 janvier 2025 par la 5ème chambre civile 2ème section du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [T] [W] le 07 mars 2025 ;

Vu l’absence de conclusions en réponse de la société L.M et de Monsieur [K] [S] ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2025 lors de laquelle seul le conseil de Monsieur [T] [W] s’est présenté pour réitérer les termes de sa requête et l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025 ;

MOTIFS,

L’article 463 du code de procédure civile dispose que :

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Le tribunal a omis de statuer sur la demande d’exécution provisoire formulée par Monsieur [T] [W] dans ses conclusions.

C’est exécution provisoire sera ordonnée, n’étant pas incompatible avec la nature et l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonne l’exécution provisoire du jugement rendu le 09 Janvier 2025 dans l’affaire opposant Monsieur [T] [W] à la société L.M et Monsieur [K] [S] ;

Laisse les dépens à la charge du Trésors Public.

Fait et jugé à [Localité 8] le 04 Septembre 2025.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU