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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 23/05099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/05099 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY376
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 5], Me FILIPPI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à [Localité 8], représenté par son syndic le Cabinet SULLY GESTION venant aux lieu et place du Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDERESSE
La S.C.I. [Adresse 6], représentée par sa gérante la société AEW, S.A.S.U
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sabine FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2180
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à [Localité 8];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à [Localité 8] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [Adresse 6] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à [Localité 8];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à [Localité 8], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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