Tribunal Judiciaire de Rodez, Affaires contentieuses, 11 juillet 2025, n° 24/01140

TJ Rodez 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande en partage
La cour a jugé que la demande était recevable car elle respectait les conditions de l'article 1360 du code de procédure civile.
Accepté
Accord sur l'attribution préférentielle
La cour a constaté que les parties avaient convenu de l'attribution préférentielle de l'immeuble, justifiant ainsi la décision.
Accepté
Nécessité de désigner un notaire
La cour a jugé nécessaire de désigner un notaire pour assurer le bon déroulement des opérations de partage.
Accepté
Privilège des frais de partage
La cour a décidé que les dépens seraient traités comme frais privilégiés de partage conformément à la législation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, affaires contentieuses, 11 juil. 2025, n° 24/01140
Numéro(s) :	24/01140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie CREYSSELSYann LE DOUCEN

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01140 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DBIX

AFFAIRE : [G] [W] C/ [R] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Stéphanie FERNANDEZ,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [G] [W]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11],

domicilié Chez M^e Lucie [F] [Adresse 8]

représenté par M^e Lucie CREYSSELS-VIGNAUD, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSE

Mme [R] [M]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 05 Décembre 2024

Débats tenus à l’audience du : 09 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Juillet 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 11 Juillet 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [W] et Madame [R] [M] ont acquis en indivision par acte notarié en date du 15 novembre 2017 une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 12] cadastrée section CO numéro 80,81,82 et [Cadastre 9] pour un prix de 225 000 euros selon une quote-part indivise de 78,49% pour Madame [R] [M] et de 21,51% pour Monsieur [G] [W].

En suite de la séparation du couple, Madame [R] [M] occupe le bien lequel a été aménagé pour les besoins spécifiques de sa fille.

En l’absence de partage amiable, Monsieur [G] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Rodez, suivant assignation en date du 10 septembre 2024, afin de :

— ordonner le partage des biens dépendant de l’indivision [W]/[M] et désigner en tant que besoin le Président de la [10] avec faculté de délégation ;

— ordonner l’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 7]) cadastré section CO numéro 80,81,82 et [Cadastre 9] à Madame [M] afin qu’elle soit remplie de ses droits ;

— ordonner les dépens en frais de partage.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, Madame [R] [M] demande à la juridiction de :

— ordonner le partage des biens dépendant de l’indivision [M]-[W]

— désigner Maître [H] [I], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation partage de l’indivision.

— juger que l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] cadastré section CO numéro 80,81,82 et [Cadastre 9] sera attribué à Madame [M], pour la valeur de 240 000 euros conforme à l’accord des parties, moyennant soulte au bénéfice de Monsieur [W] ;

— juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [M] fait valoir qu’il est justifié des conditions de l’article 1360 du code de procédure civile et, au visa de l’article 815 du code civil, expose qu’il existe désormais un accord sur la demande en partage, la désignation d’un notaire ainsi que sur l’attribution préférentielle et l’estimation du bien.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, s’en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 05 décembre 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 14 mars 2025, renvoyée à l’audience du 09 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en partage :

L’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, le demandeur produit l’acte de vente, l’estimation du bien et le courrier du 16 avril 2024 adressé par Me [F] à Madame [R] [M] en vue d’un accord amiable de sorte que l’action est recevable.

Sur la demande en partage et les modalités du partage de l’indivision :

En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice, notamment, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

En outre, les articles 831 et suivants du Code civil détaillent le mécanisme de l’attribution préférentielle, modalités spécifique d’une indivision de couple permettant de conserver un bien.

Dans le cadre de la présente instance, les parties s’accordent sur le principe du partage des biens dépendant de l’indivision entre eux.

Il convient donc d’ordonner ce partage et de désigner pour Maître [H] [I], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation partage de l’indivision.

Les parties s’accordent également sur l’attribution préférentielle de l’immeuble à Madame [R] [M], dont il sera rappelé qu’elle occupe ledit bien, pour la valeur de 240 000 euros avec une soulte au profit du demandeur.

En conséquence, il convient d’attribuer l’immeuble à Madame [R] [M], pour la valeur de 240 000 euros conforme à l’accord des parties, moyennant soulte au bénéfice de Monsieur [G] [W].

Sur les demandes accessoires :

Les dépens seront traités en frais privilégiés de partage.

Conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision sera de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage des biens dépendant de l’indivision [M]-[W] ;

DESIGNE Maître [H] [I], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation partage de l’indivision ;

ORDONNE l’attribution préférentielle de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 12] [Adresse 1]) cadastré section CO numéro 80,81,82 et [Cadastre 9] à Madame [R] [M], pour la valeur de 240 000 euros conforme à l’accord des parties, moyennant soulte au bénéfice de Monsieur [G] [W] ;

ORDONNE que les dépens soient passés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.

Le Greffier La Présidente