Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 12 mai 2025, n° 25/00202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 12 MAI 2025
Minute :
N° RG 25/00202 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZHE
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE
représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [I]
né le 16 Novembre 1985 à SAINT-VALERY EN CAUX, demeurant 20 rue Louis Blanc – Appt 52, étage 3 – 76620 LE HAVRE
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Pauline MATHIEU
LE TRIBUNAL
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à l’encontre de [Z] [I] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 12 MAI 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pauline MATHIEU Marc REYNAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Courrier électronique ·
- Europe ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Accident du travail ·
- Conserve
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Indemnité
- Successions ·
- Partage amiable ·
- Soulte ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urée ·
- Brevet ·
- Revendication ·
- Cancer ·
- Invention ·
- Sel ·
- Description ·
- Administration ·
- Traitement ·
- Demande
- Vente ·
- Juge des référés ·
- Offre d'achat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Immeuble ·
- Frais irrépétibles ·
- Dommage ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts
- Demande d'adoption plénière art. 243 du c. civ ·
- Enfant ·
- États-unis d'amérique ·
- Exequatur ·
- Adoption plénière ·
- Filiation ·
- Gestation pour autrui ·
- Étranger ·
- Juridiction ·
- L'etat ·
- Comté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence services ·
- Logement ·
- Immobilier ·
- Eaux ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Trouble de jouissance ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Installation
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Logement ·
- Résolution
- Indivision ·
- Cadastre ·
- Attribution préférentielle ·
- Soulte ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Notaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Rupture ·
- Expertise ·
- Santé
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Lot ·
- Testament ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Donation indirecte ·
- Successions ·
- Copropriété ·
- Indivision ·
- Compte ·
- Vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.