TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/03098

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECZ

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CHF [Localité 4] HOTEL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0128

DEFENDERESSE

S.A.S. CHEVREUSE COURTAGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 février 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2018, en qualité de maître d’ouvrage, la société CFH [Localité 4] Hotel a fait réaliser des travaux dans l’hôtel Pulman [Localité 4] ayant pour objet une extension du SPA sous la forme d’une charpente métallique avec la création au rez-de-chaussée d’une surface de 73m² supplémentaire et un escalier hélicoïdal donnant accès au SPA au R+1, au R+1 la transformation de quatre chambres existantes en salle de massages, vestiaires, sanitaires, accueil spa et au R+2 la création dans le volume de l’extension d’une piscine en inox, de trois douches, d’un hammam et d’un sauna sec.

Le maître d’ouvrage a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, CNT et responsabilité civile près de la société anonyme SMA.

La réception avec réserves de l’ouvrage date du 16 avril 2019.

Le 29 avril 2019, un incendie s’est déclaré dans le sauna de l’établissement et s’est propagé aux extensions susvisées. Le 2 mai 2019, la société CFH [Localité 4] HOTEL a déclaré le sinistre à l’assureur SMA.

Une expertise amiable a été diligentée et menée par la société CHUBB qui a confié à la société TOLOSA LAB une mission d’expertise.

***

Par acte d’huissier de justice délivré le 26 novembre 2020, la société CFH Bercy Hotel a fait citer la SA SMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux faits de condamnation à lui payer une indemnité provisionnelle de 1.476.762,00 €.

Concomitamment, elle a fait citer les intervenants au chantier devant la même juridiction aux fins d’expertise judiciaire et la société SMA SA a fait citer la société Chubb devant la même juridiction.

Par ordonnance de référé du 13 avril 2021, le juge des référés a notamment joint les trois instances, dit n’y avoir lieu à référer sur la demande provisionnelle, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [R] [C] pour y procéder.

Au cours de l’expertise judiciaire, il était déploré la perte d’une partie des éléments du poêlon pouvant être à l’origine de l’incendie au cours d’une précédente expertise amiable.

L’expert a établi son rapport définitif d’expertise le 13 juin 2024.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 02 juin 2021, la SASU CFH Bercy Hôtel a fait citer la SA SMA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de condamnation à lui payer 1.536.003,00 € au titre de la réparation des dommages déclarés.

L’affaire est inscrite au rôle sous la référence RG21/07590.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 28 juillet 2021, la SA SMA a fait citer la SE CHUBB, la société EDEIS, la société INSTAMEL, la société NORDIQUE FRANCE et les MMA, assureurs de la précédente, devant la même juridiction notamment aux fins de la garantir d’éventuelles condamnations.

L’affaire est inscrite au rôle sous la référence RG21/10430.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 3, 9 et 14 mars 2022, la société CFH [Localité 4] HOTEL a fait citer les sociétés EDEIS, QUALICONSULT, INSTAML et NORDIQUE devant la même juridiction afin qu’elle les condamne à lui payer 1.526.003,00 € correspondant au coût des réparations et 620.000,00 €au titre des pertes d’exploitation.

L’affaire est inscrite au rôle sous la référence RG 22/03772.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2024, la société CFH [Localité 4] HOTEL a fait citer la société CHUBB EUROPEAN GROUP aux fins de la voir condamnée à indemniser son préjudice de perte de chance lié à la perte des éléments nécessaires à la détermination des causes de l’incendie commise par la société TOLESA, missionnée par la société CHUBB durant l’expertise amiable.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision au fond dans l’instance enrôlée sous le numéro n°RG22/03772.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2024, la société CFH [Localité 4] HÔTEL a fait assigner la SA CHEVREUSE COURTAGE aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme de 1.526.003 euros HT au titre de la violation de son devoir de conseil.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, la SA CHEVREUSE COURTAGE sollicite du juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la première décision irrévocable qui sera rendue soit dans le litige opposant la société CFH [Localité 4] HOTEL à la société SMA (RG n° 217590), soit dans le litige opposant la société CFH [Localité 4] HOTEL aux différents intervenants au chantier (RG n°22/03772) et de réserver les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2024, la société CFH [Localité 4] HOTEL sollicite du juge de la mise en état de ne pas joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le RG n°21/07590, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond dans la procédure RG n°21/03772 et de réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 17 février 2025 et la date du délibéré a été fixé au 25 mars 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les jonctions

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG21/07590, jonction qui n’est, au demeurant, demandée par aucune des parties et à laquelle s’oppose expressément la société CFH [Localité 4] HOTEL.

2. Sur le sursis à statuer

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, la CFH [Localité 4] HOTEL a introduit la présente instance afin de rechercher la responsabilité contractuelle de la société CHEVREUSE COURTAGE, courtier en assurance, pour violation de son obligation de conseil, aux fins d’indemnisation du préjudice subi par la demanderesse et tenant en l’absence de son indemnisation par son assureur, la SA SMA, des dommages causés par l’incendie survenu le 29 avril 2019.

L’issue de l’instance entre la CFH BERNCY HOTEL et la SA SMA ayant une influence manifeste sur la présente instance, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision au fond dans l’instance diligentée par la demanderesse à l’encontre de son assureur, la SA SMA, enrôlée sous le numéro RG21/7590.

S’agissant de l’instance introduite par la CFH [Localité 4] HOTEL à l’encontre des constructeurs EDEIS, INSMATEL, NORDIQUE et QUALICONSULT enrôlée sous le numéro RG22/3772, le lien avec la présente instance apparaît moins immédiat. En tout état de cause, l’instance enrôlée sous le numéro 21/7590 ayant vocation à trouver une issue préalable à cette seconde instance, il convient, dans un premier temps, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la première instance.

Il appartiendra aux parties, si elles l’estiment encore opportun, de saisir le juge de la mise en état au terme de ce sursis à statuer, d’une demande éventuelle de prononcé d’un second sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance enrôlée sous le numéro RG22/3772.

3. Les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision, il convient de réserver le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance au fond enrôlée sous le numéro n°RG21/7590 devant le tribunal judiciaire de Paris ;

REJETONS la demande de sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance enrôlée sous le numéro RG22/3772 devant le tribunal judiciaire de Paris ;

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 à 10:10 eu égard à l’instruction en cours de l’affaire RG21/7590 ;

RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 25 mars 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Fabienne CLODINE-FLORENT Ariane SEGALEN