Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/02935

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que le débiteur avait effectivement des échéances impayées et un capital restant dû, ce qui justifie la demande de paiement du solde de crédit.
Accepté
Indemnité prévue par le contrat
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était justifiée au regard des circonstances, le débiteur n'ayant payé que deux mensualités.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé cette demande sans qu'il soit nécessaire de motiver la décision, conformément à la loi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/02935
Numéro(s) :	25/02935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	la Société SOGEFINANCEMENT selon PV AG 01/07/2024, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [X] [G]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02935 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFB

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT selon PV AG 01/07/2024, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02935 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFB

Par assignation du 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [X] [G], portant sur 20 286,22 €, avec intérêts au taux nominal de 3,39 % l’an à compter du 6 juin 2024, dont une indemnité de résiliation de 1480 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 28 octobre 2023, par M. [G], qui portait sur 18 500 €, remboursable en 12 mensualités consécutives de 60,40 €, puis en 72 mensualités consécutives de 292,46 € au taux nominal de 3,39 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 302 € d’échéances impayées et 18 500 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1480 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce qu’il a payé seulement deux mensualités. Cette indemnité est pleinement justifiée.

M. [G] est condamné à payer 20 282 €, à la société Franfinance, au titre du solde de crédit de 18 500 €, conclu le 28 octobre 2023, outre intérêts au taux nominal de 3,39 % l’an, à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [G] à payer 20 282 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 18 500 €, conclu le 28 octobre 2023, avec intérêts au taux de 3,39 % l’an à compter du 18 mars 2025, sans capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [G] à payer 500 € à la société Franfinance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président