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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 17 févr. 2025, n° 24/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société FLOA, Société HOIST FINANCE AB, S.A. COFIDIS |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 17 FÉVRIER 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00144 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQN
N° MINUTE :
25/00013
DEMANDEUR :
[C] [R]
DEFENDEUR :
Société FLOA
S.A. COFIDIS
Société HOIST FINANCE AB
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [C] [R]
1 AVENUE DES PONCEAUX
ADEF – A 42/2 – BAT A
93300 AUBERVILLIERS
non comparante, ni représentée
A :
Société FLOA
CHEZ CM-CIC SERVICES
SURENDETTEMENT – CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. COFIDIS
AG SIEGE SOCIAL
61 AVENUE DE HALLEY
59667 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante, ni représentée
Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Jeudi 1er Février 2024, Madame [C] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 17 Février 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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