TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : [2] et M. [R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05547 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CAO

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 06 février 2025

DEMANDEUR

[3]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [R]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Florence BASSOT

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 février 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 06 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05547 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CAO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le greffe le 8 octobre 2024, Monsieur [S] [R] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 août 2024 d’avoir à payer la somme de de 1 079,66 euros.

L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 19 décembre 2024.

A cette audience, Monsieur [S] [R] ne conteste pas la dette mais souligne avoir déjà sollicité son effacement sans retour de [2].

[2] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Le Tribunal soulève d’office l’irrecevabilité de l’opposition dans la mesure où la dette n’est pas contestée.

La décision a ensuite été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

A cet égard, pour être recevable, l’opposition à contrainte doit être motivée en droit et en fait, ce qui implique qu’elle fasse nécessairement mention d’une contestation précise et détaillée pouvant porter sur la réalité de la dette, l’assiette et le montant des cotisations, voire sur la prescription de la dette.

En l’espèce, Monsieur [S] [R] ne conteste pas devoir la somme réclamée par [2] mais sollicite un effacement de cette dette.

Dès lors, il convient de constater que l’opposition formée par Monsieur [S] [R] ne conteste la contrainte ni dans son principe ni dans son montant, si bien qu’elle est irrecevable.

De surcroît, il sera relevé que Monsieur [S] [R] ne justifie pas avoir formé opposition dans les délais requis.

Il en résulte que l’opposition prévue à l’article R.5426-22 du code du travail n’est pas recevable en la forme.

Monsieur [S] [R] sera condamné aux dépens de l’instance, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [S] [R] ;

DIT que ladite contrainte est devenue définitive ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 6 février 2025.

La Greffière, Le Juge,