TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 10]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00218

N° Portalis DB2G-W-B7I-IXL5

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 08 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A. […]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Lionel STUCK de la SELARL SELARL STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [K] [R]

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 22 juin 2021, la Sa d’HLM […] a été chargée par Mme [K] [R] des travaux de construction d’une maison d’habitation au prix de 131 500 euros Ttc, outre une somme de 28 283 euros Ttc correspondant aux travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

La réception des travaux est intervenue le 28 mars 2023.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 1er et 3 avril 2023, Mme [R] a formulé des réserves.

Suivant appel de fonds du 14 mars 2023, la société […] a sollicité le paiement de la somme de 6 864,25 euros Ttc correspondant au solde des travaux.

Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 9 avril 2024, signifié le 23 avril 2024, la société […] a attrait Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement et d’indemnisation au titre de la résistance abusive.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Mme [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2025, Mme [R] demande au juge de la mise en état de :

— ordonner une expertise judiciaire,

— commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de : * convoquer les parties,

* prendre connaissance des pièces du dossier,

* se rendre sur les lieux,

* se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles,

* dire si les réserves dénoncées par Mme [R] ont été levées,

* constater les malfaçons et non-conformités contractuelles et règlementaires dénoncées par Mme [R] et visées au rapport d’expertise privée de M. [U] en considération dès règles de l’art et des prescriptions réglementaires et contractuelles liant les parties,

* caractériser ces malfaçons et non-conformités et dire si elles compromettent la solidité et la destination de l’immeuble et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

* indiquer les solutions appropriées pour y remédier,

* chiffrer le coût des réalisations et réfections nécessaires,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités,

* mettre en temps utile aux termes des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations,

* répondre aux dires des parties,

— impartir à l’expert un délai pour le dépôt du rapport d’expertise,

— lui donner acte de ce qu’elle est disposée à réaliser l’avance des frais d’expertise,

— déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par provision.

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel :

— qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M. [U] que l’absence de membrane pare-vapeur dans les combles, ce qui est contraire à la notice descriptive, emporte un fort risque de condensation dans l’isolant, que la trappe d’accès n’est pas réglementaire et est mal située, que le groupe d’extraction de la VMC est inaccessible ce qui en empêche l’entretien et le contrôle, que les buses d’aération et de ventilation dans les pièces sèches ne sont pas réglementaires, que la ventilation du vide-sanitaire n’est pas protégée, que les murs du vide-sanitaire ne sont pas étanches, ce qui caractérise des manquements aux règles de l’art,

— que la Sa […] prétend, à tort, avoir levé l’ensemble des réserves alors qu’elle ne produit que des fiches d’intervention sans rapport avec les réserves, et notamment s’agissant de la membrane pare-vapeur,

— que la Sa […] est soumise à une obligation de résultat quant aux prestations et quant à leur conformité aux règles de l’art,

— que la Sa […] contestant les conclusions de l’expert privé, il convient d’ordonner une expertise, qui se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de les départager et de faire le compte entre les parties.

Suivant conclusions en date du 17 septembre 2025, la société […] sollicite du juge de la mise en état de :

— débouter Mme [R] de ses demandes,

— condamner Mme [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [R] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société […] fait valoir, en substance :

— qu’elle justifie être intervenue pour lever les réserves par la production du quitus suite à l’intervention de la société Actea,

— que Mme [R] a régularisé une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme et aux règles générales de construction le 6 avril 2023, soit postérieurement aux courriers qu’elle lui a adressés,

— que l’expertise privée établie par M. [U] lui est inopposable, étant observé qu’aucun désordre n’a été relevé par l’expert privé et que les non-conformités sont contestées.

A l’audience des plaidoiries en date du 11 décembre 2025, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise formée par Mme [R]

Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction”.

En vertu de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En tout état de cause, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et ne peut pas être ordonne en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, conformément à l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, Mme [R] verse aux débats le rapport d’expertise privée établi par M. [H] [U] dont il résulte que :

— la pose trappe d’accès aux combles n’est pas réglementaire à la RT 2012 et à la norme NF DTU 45.11,

— l’accès aux combles est impossible en raison de la pose de la trappe sous une fermette de la charpente,

— l’absence de membrane pare-vapeur est non conforme aux DTU 45.10 et 45.11,

— le groupe d’extraction de la VMC n’est pas accessible rendant impossible l’entretien et le contrôle de l’équipement,

— les entrées d’air frais dans les pièces où l’on extrait l’air vicié n’est pas réglementaire,

— les ventilations du vide sanitaire doivent être protégées,

— les murs du vide sanitaire n’ont pas été enduits et ne sont pas étanches.

La Sa […] conteste les non-conformités ainsi relevées, faisant valoir que les constatations de l’expert privé ne lui sont pas opposables.

En outre, si Mme [R] justifie avoir émis des réserves par courriers des 1er et 3 avril 2023, force est de constater que les fiches d’intervention SAV produites par la Sa […] ne visent pas l’ensemble des réserves émises.

Dès lors, afin de permettre au tribunal de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à la détermination des éventuelles responsabilités, et notamment d’un éclairage technique par le moyen d’une expertise se déroulant au contradictoire de l’ensemble des parties, il convient de faire droit à la demande d’expertise formée par Mme [R] dont la mission sera précisée au dispositif.

La mesure d’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de Mme [R], l’avance des frais d’expertise sera mise à sa charge.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

La demande formée par la Sa […] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Tél. : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 12]

expert près la cour d’appel de Colmar, avec pour mission de :

* convoquer les parties,

* prendre connaissance des pièces du dossier,

* se rendre sur les lieux,

* se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles,

* dire si les réserves dénoncées par Mme [R] ont été levées,

* constater les malfaçons et non-conformités dénoncées par Mme [R] et visées au rapport d’expertise privée de M. [U] en considération dès règles de l’art et des prescriptions réglementaires et contractuelles liant les parties,

* caractériser ces malfaçons et non-conformités et dire si elles compromettent la solidité et la destination de l’immeuble et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

* indiquer les solutions appropriées pour y remédier,

* chiffrer le coût des réalisations et réfections nécessaires,

* faire le compte entre les parties,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités,

* mettre en temps utile aux termes des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations,

* répondre aux dires des parties ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise à la consignation par Mme [K] [R] entre les mains de la Caisse des Dépôts, d’une somme d’un montant de 3 000 euros (quatre mille cinq cents euros) dans un délai expirant le 20 février 2026, sous peine de caducité ;

INDIQUONS que la partie tenue à la consignation doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans un délai de six mois suivant l’avis de consignation de la provision qui lui sera adressé par le greffe ;

DISONS que lors de sa première réunion, et dans un délai de deux mois maximum à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigations et proposer le plus précisément possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débors, ainsi que la date de dépot du rapport ;

DISONS que l’expert devra adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise qui rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire et le délai prévu pour le dépot du rapport pour le cas où celui-ci ne pourrait être déposé dans le délai fixé ci-dessus ;

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son complément de rapport devra être accompagné de sa demande de rémunération, dont un exemplaire sera adressé aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et que s’il y a lieu, celles-ci lui adresseront ainsi qu’à la juridiction, ou, le cas échéant au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de l’instance au fond ;

REJETONS la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la Sa […] ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 5 mars 2026 pour vérification du paiement de la consignation ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Mulhouse, le 08 Janvier 2026

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Monsieur [H] [N]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Contentieux général

N° RG 24/00218 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXL5

Affaire: S.A. […]

/[R]

/

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 08 Janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au secrétariat-greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaires ci-joints. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rénumération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 10]

[H] [N]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

AFFAIRE : S.A. […]

/[R]

/

— Contentieux général

N° RG 24/00218 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXL5

Le soussigné, [H] [N], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Contentieux général

N° RG 24/00218 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXL5

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A. […]

/[R]

/

— N° RG 24/00218 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXL5

EXPERT : Monsieur [H] [N]

[Adresse 5]

[Localité 11].

Référence bancaire ou postale : _________________________________

Date de la décision d’expertise : 08 Janvier 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert