TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

18 Septembre 2024

MINUTE : 2024/936

N° RG 24/07828 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWYZ

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Emma MOUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 217

ET

DÉFENDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e François MEYER, avocat au barreau de PARIS – E85, substitué par M^e OKANGA SOUNA

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur Uberti-Sorin, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 04 Septembre 2024, et mise en délibéré au 18 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 18 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 27 avril 2024, Monsieur [X] [E] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’une ordonnance rendue le 11 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référé, signifiée le 22 février 2024, suivie d’un commandement de quitter les lieux délivré le 29 février 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2024 et la décision mise en délibéré au 18 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de Monsieur [X] [E] insiste sur le fait que son client a repris les paiements du loyer courant et qu’il a réalisé des paiements importants pour apurer sa dette locative. Il précise qu’il a formulé une demande de logement social et qu’il exerce une activité professionnelle.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de l’office public de l’habitat de la ville d'[Localité 3] s’est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que le requérant est de mauvaise foi dès lors qu’il ne s’est pas acquitté, dans le cadre d’un accord à parfaire, de la somme mensuelle de 300 euros pour apurer sa dette locative. Il sollicite la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort de l’avis d’imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Monsieur [X] [E] a perçu 12.940 euros, soit un revenu mensuel d’environ 1.078 euros. Par ailleurs, il produit un contrat de travail à effet au 20 octobre 2023 pour un salaire mensuel net avant impôt sur le revenu d’environ 1.430 euros.

Monsieur [X] [E] justifie d’une demande de logement social déposée le 26 avril 2024.

L’office public de l’habitat de la ville d'[Localité 3] s’oppose à la demande de sursis aux motifs que l’arriéré locatif n’est pas apuré et verse à cet égard un décompte actualisé.

Il résulte de l’ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2024 qu’à la date du 1er décembre 2023, l’arriéré locatif s’élevait à 5.759,48 euros et qu’il s’établit, selon le décompte produit en défense à 4.459,77 euros au 5 août 2024.

Au contraire de ce que soutient le défendeur, il apparaît que la dette locative a diminué si bien que la preuve est rapportée d’une part que Monsieur [X] [E] s’acquitte de l’indemnité d’occupation mise à sa charge mais également qu’il a fait des efforts pour apurer sa dette locative. Il justifie en outre d’une demande de logement social.

Par suite, la preuve de la bonne volonté de Monsieur [X] [E] dans l’exécution de ses obligations est établie.

S’il est indéniable que les propriétaires disposent d’un droit légitime sur leur bien immobilier, il convient cependant de trouver un équilibre entre les intérêts des parties en présence. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Par ailleurs, l’office public de l’habitat de la ville d'[Localité 3] n’allègue ni ne prouve que l’absence de paiement du loyer courant serait de nature à lui causer une préjudice mettant en péril son activité, ni un besoin urgent de reprendre le logement litigieux.

Or, une mesure d’expulsion aurait pour Monsieur [X] [E] de graves conséquences. Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Monsieur [X] [E] dès lors que les conditions légales d’octroi d’un sursis à expulsion rappelées ci-avant son remplies.

En conséquence, le délai du sursis sera fixé à 12 mois, soit jusqu’au 18 septembre 2025, pour permettre à Monsieur [X] [E] de mener à bien sa demande de logement social et ainsi éviter son expulsion.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par l’ordonnance de référé précitée.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [X] [E] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, l’office public de l’habitat de la ville d'[Localité 3] sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Monsieur [X] [E], et à tout occupant de son chef, un délai de DOUZE mois, soit jusqu’au 18 septembre 2025 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] ;

DIT que Monsieur [X] [E], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 18 septembre 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par l’ordonnance rendue le 11 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référé, Monsieur [X] [E] perdra le bénéfice du délai accordé et l’office public de l’habitat de la ville d’Aubervilliers pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DÉBOUTE l’office public de l’habitat de la ville d'[Localité 3] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [E] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 18 septembre 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

ZAIA HALIFA STÉPHANE UBERTI-SORIN