Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 20 février 2025, n° 24/00026

TJ Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord parfait entre les parties
Le juge a constaté que l'accord était parfait, conformément aux dispositions de l'article R 311-20 al 4 du code de l'expropriation, et a donc donné acte de cet accord.

Résumé par Doctrine IA

La Société des Grands Projets a demandé au juge de l'expropriation de donner acte d'un accord avec le curateur de la succession de Monsieur [U], [T] [O]. Cet accord concerne l'indemnité due suite à l'expropriation de parcelles pour la réalisation de la ligne 17 Nord du métro.

La question juridique posée était de savoir si le juge devait homologuer l'accord intervenu entre les parties. Le juge, se fondant sur l'article R.311-20 du code de l'expropriation, a constaté que l'accord était parfait entre l'expropriant et le curateur.

La juridiction a donc donné acte de l'accord, fixant l'indemnité à 1.042 euros toutes causes de préjudices confondues. Elle a rappelé que les dépens seraient supportés par l'autorité expropriante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, expropriations, 20 févr. 2025, n° 24/00026
Numéro(s) :	24/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LHERMINIER
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS c/ LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE D' INTERVENTIONS DOMANIALES ( DNID )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

Expropriations

N° RG 24/00026

N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCU

[1]

MINUTE N°

JUGEMENT DE DONNER ACTE

rendu le 20 février 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Céline LHERMINIER , Cabinet SEBAN & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0498

DÉFENDERESSE

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID),

en qualité de curateur de la succession de Monsieur [U], [T] [O], décédé le 27 novembre 1984

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS,

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoire et certifiée conforme à : Maître Céline LHERMINIER

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de la Seine-saint-Denis

Délivrées le :

Décision du 20 Février 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCU

OPÉRATION : [Localité 13] 17 nord – Parcelles AB n°[Cadastre 5] et AB n°59

[Adresse 3]

[Localité 15]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 10 décembre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants , dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 ;

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 18 octobre 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 14]) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à Monsieur le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en qualité de curateur de la succession de Monsieur [U], [T] [O] décédé le 27 novembre 1984, au titre de l’expropriation des parcelles cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 9], situées [Adresse 2] et [Adresse 10] à TREMBLAY EN FRANCE, dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 17 Nord du métro, au sein du réseau de transport public du Grand Paris.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, l’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Dans son mémoire de donner acte visé au greffe le 18 octobre 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 14]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 1.042 euros.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

Décision du 20 Février 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCU

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et le courrier d’acceptation du Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en date du 08 octobre 2024 conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R.311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

Donne acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 18 octobre 2024 joint au présent jugement ;

— le courrier d’acceptation du Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en date du 08 octobre 2024

Fixe à la somme de 1.042 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à Monsieur le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en qualité de curateur de la succession de Monsieur [U], [T] [O] décédé le 27 novembre 1984 pour la dépossession des parcelles cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 9], situées [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 15];

Rappelle que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 20 février 2025 ;

La Greffière Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL