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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 28 janv. 2025, n° 20/08108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/08108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 20/08108
N° Portalis 352J-W-B7E-CSURP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet Jean Charpentier, SOPAGI, SA
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Natacha MAREST CHAVENON de la SCP REYNAUD-LAFONT-GAUDRIOT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant, vestiaire C177, Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0634
La société SHAF, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 Août 2020 par Madame [B] [G];
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2024 par RPVA, Madame [B] [G] se désiste de son instance et son action à l’encontre de la société SHAF ;
Par conclusions respectivement notifiées les 25 novembre 2024 et 28 janvier 2024, la société SHAF a accepté le désistement de Mme [G] et le syndicat des copropriétaires a acepté le désistement de Mme [G] et s’est désisté de son instance et de son action à l’encontre de la société SHAF,
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [G] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [B] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [B] [G], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le 28 janvier 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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