Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 13 mars 2026, n° 25/02559

TJ Lyon 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance
La cour a constaté que la S.A. YOUNITED avait prouvé l'existence de la créance et les manquements de Monsieur [A] à ses obligations contractuelles.
Accepté
Déchéance du terme
La cour a jugé que la déchéance du terme devait être prononcée judiciairement en raison des manquements de Monsieur [A].
Rejeté
Application de la capitalisation des intérêts
La cour a estimé que la capitalisation des intérêts ne s'applique pas aux crédits à la consommation, conformément à l'article L 313-52 du Code de la consommation.
Accepté
Dépens et indemnité de procédure
La cour a condamné Monsieur [A] aux dépens et a accordé une indemnité de procédure à la S.A. YOUNITED.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 13 mars 2026, n° 25/02559
Numéro(s) :	25/02559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETCoralie SOTO
Parties :	S.A. YOUNITED

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02559 – N° Portalis DB2H-W-B7J-237K

Jugement du :

13/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

SA YOUNITED

[L] [A]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e SOTO (T.1867)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi treize Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par M^e Coralie SOTO (T.1867), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 02 septembre 2025

Date de la mise en délibéré : 18 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 4 mars 2025, délivré en l’étude, la SA YOUNITED a assigné Monsieur [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles L 311-1 du Code de la consommation et 1103 du Code civil :

— voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

— les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 15 242,50 euros outre intérêts au taux de 3,35 % à compter du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure au titre du prêt n° CFR20220407PVE4YAH conclu le 22 avril 2022 et subsidiairement à compter de l’assignation,

— voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

— voir à titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés du défendeur à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

— le voir condamner à lui payer 15 242,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

en tout état de cause,

— voir ordonner l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile,

— les voir condamner solidairement à lui payer 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

A la première audience, le défendeur a comparu. Une tentative de conciliation a été tentée sous l’égide d’un conciliateur de justice.

Le conseil de la demanderesse a maintenu les termes de son assignation et s’en est rapporté sur les causes de déchéances des intérêts et de capitalisation des intérêts. Le protocole d’accord qui avait été initié n’a pas abouti.

Un écrit en ce sens a été adressé par le conciliateur de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA YOUNITED a exposé, dans son assignation, que Monsieur [A] a souscrit un prêt personnel d’un montant de 20 000 euros suivant offre préalable acceptée du 20 avril 2022, remboursable en 48 mensualités de 459,23 euros au taux annuel fixe de 3,35 %, la première échéance intervenant le 4 juin 2022.

Des impayés survenant à partir du 9 mai 2023. une mise en demeure de régler la somme de 991,94 euros sous 30 jours lui a été adressée le 7 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, le pli ayant été avisé mais non réclamé.

En vain.

Comme indiqué dans ladite lettre de mise en demeure, la déchéance du terme pourra être acquise à défaut de paiement.

Une lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2023, l’organisme prêteur a informé le défendeur de la déchéance du terme en lui réclamant l’intégralité de la somme due. Le pli a été avisé mais non réclamé

La demanderesse fournit à la juridiction les justificatifs de la recevabilité de son action, de l’existence de sa créance en principal et de la régularité des opérations de crédit.

Toutefois, la déchéance du terme ne peut être constatée car la clause de résiliation de plein droit ne prévoit aucune condition de forme ni de délai. Toutefois, la déchéance du terme, compte tenu des manquements graves de non-remboursement de l’emprunt doit être prononcée judiciairement au jour du jugement.

Il n’est pas contestable que le montant restant dû est de 15 242,50 euros, l’indemnité contractuelle de 8 % n’étant pas manifestement excessive l’intéressé ayant cessé rapidement de ne plus payer son crédit.

Les intérêts au taux contractuel de 3,35 % l’an courront à compter de l’assignation.

En conséquence, [L] [A] est condamné à payer à la SA YOUNITED la somme totale de 15 242,50 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,35 % l’an à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement.

Sur la capitalisation des intérêts

En cas de défaillance d’un prêt à la consommation, l’article L 313-52 du Code de la consommation fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil.

La demande aux fins de capitalisation annuelle des intérêts est rejetée ne pouvant pas s’appliquer aux crédits à la consommation, législation spéciale.

Sur les demandes accessoires

Les dépens sont mis à la charge du défendeur, [L] [A], qui succombe.

En équité, il y a lieu de condamner [L] [A] à payer à la SA YOUNITED une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE [L] [A] à payer à la SA YOUNITED la somme totale de 15 242,50 euros (quinze mille deux cent quarante deux euros et cinquante centimes) outre intérêts au taux contractuel de 3,35 % l’an à compter de l’assignation jusqu’à parfait règlement,

REJETTE la demande de la SA YOUNITED aux fins de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE [L] [A] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [L] [A] à payer la somme de 800 euros (huit cents euros) à la SA YOUNITED en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE