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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 févr. 2025, n° 24/09212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Monsieur [Z] [Y]
Madame [F] [E] [B] épouse [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09212 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57M6
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 10 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SCI DES GRANDS CHAMPS
Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour mandataire, la société par action simplifiée unipersonnelle ESSET dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
non comparant
à
Monsieur [Z] [Y]
Madame [F] [E] [B] épouse [Y]
demeurant tous deux [Adresse 1]
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 7 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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