Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 juin 2025, n° 25/02013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Charles AMSON, Me Clément DEAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02013 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYO
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 24 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [J], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0011, non comparant
à
S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 12 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courriel en date du 23 juin 2025 et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acompte ·
- Devis ·
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Virement ·
- Citation ·
- Provision ·
- Montant ·
- Fourniture
- Thé ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Contrat d'assurance ·
- Exploitation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Siège ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Recours ·
- Santé publique ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Option d’achat ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Résolution ·
- Contrat de location ·
- Option ·
- Sociétés
- Locataire ·
- Logement ·
- Canton ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Protection ·
- Contrat de location
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Accord ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Terme
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Demande ·
- Action sociale
- Urssaf ·
- Donneur d'ordre ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vigilance ·
- Lettre d'observations ·
- Cotisations ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Minute ·
- Dommages et intérêts ·
- Siège
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Indexation
- Menuiserie ·
- Réserver ·
- Mise en état ·
- Rapport d'expertise ·
- Surseoir ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.