REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 4]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04449 du 14 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 24/05056 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZGC

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [I] [D]

née le 11 Août 1967

[Adresse 8]

[Adresse 18]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130012024009155 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Pauline CHAMPEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [17]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

ZERGUA Malek

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [K] [I] [D], née le 11 août 1967, a sollicité le 9 avril 2024, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” auprès de la [Adresse 15].

La [11] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 11 juillet 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80%. Sa demande de Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” a en conséquence été rejetée.

En revanche, Madame [K] [I] [D] a obtenu la Carte Mobilité Inclusion Priorité à partir du 11 juillet 2024.

Madame [K] [I] [D] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.

Le 3 décembre 2024, Madame [K] [I] [D] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 9 avril 2024, Madame [K] [I] [D] satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité”.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 26 juin 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [K] [I] [D] est représentée par son conseil qui a maintenu la demande de sa cliente estimant que la situation avait été mal appréciée.

Elle a demandé la somme de 1500 euro au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La [16], qui n’a pas produit d’observations ni de documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, n’est pas représentée à l’audience.

Le [12] n’a pas produit d’ observations ni de documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, mais n’est pas représenté à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14 janvier 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [K] [I] [D] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 9 avril 2024.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 14] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité”

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Pour prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion – mention invalidité, la personne handicapée doit présenter, à la date de la demande ou d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide-barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ou doit avoir été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale (être titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie).

Le Docteur [F], médecin consultant, expose dans son rapport médical, que Madame [K] [I] [D], ne présente aucune déficience, elle dit vouloir enlever son recours car elle a obtenu depuis 2024 deux cartes invalidité et stationnement.

Par ailleurs, il est constant que Madame [K] [I] [D] n’est pas attributaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le tribunal rejette la demande de Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”, Madame [K] [I] [D] n’en remplissant pas les conditions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas d’allouer à Madame [K] [I] [D] une indemnité de 1500,00 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagé en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [K] [I] [D] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [9].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 14 janvier 2026 ;

REÇOIT en la forme le recours de Madame [K] [I] [D];

AU FOND le déclare mal fondé ;

DIT QUE Madame [K] [I] [D], qui ne présentait pas à la date impartie pour statuer soit à la date du 9 avril 2024, les critères pour avoir droit à la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité” ne peut pas prétendre au bénéfice de cette carte ;

DÉBOUTE Madame [K] [I] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [I] [D] aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, qui incomberont à la [9] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

H. DISCAZAUX K. MOLCO