Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 mars 2025, n° 24/56865

TJ Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Travaux commandés avant l'assignation
La cour a constaté que les travaux avaient effectivement été commandés avant l'assignation, ce qui a conduit à la décision de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 mars 2025, n° 24/56865
Numéro(s) :	24/56865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle GUICHETEAULéna ETNER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] à [ Localité 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 24/56865 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZT3

N° : 4

Assignation du :

19 Septembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mars 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son syndic, la Société Orfila de Gestion Immobilière, S.O.G.I., S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS – #C1904

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS – #B0154

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’assignation en référé délivrée le 19 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Monsieur [O] [T] ;

Vu les écritures de Monsieur [O] [T] et les observations des parties développées à l’audience du 12 février 2025 ;

Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;

MOTIFS

Il résulte des pièces produites par le défendeur que les travaux de remise en état ont été commandés avant la délivrance de l’assignation.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner le demandeur au paiement au défendeur de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux dépens ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 7] le 12 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY