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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 22 mai 2025, n° 25/02943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. SCI GORMEZANO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/05/2025
à : Maître Sabrina ATLAN
Monsieur [O] [D] dénommé [Z] [H]
Madame [R] [F]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/02943 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NJQ
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. SCI GORMEZANO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina ATLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1984
à
Monsieur [O] [D] dénommé [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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