TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIF

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T DU

26 mai 2026

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Feu M. [J] [K], représenté par la Selàrl MJ AIR, prise en la personne de Me [I] [S], ès qualité de mandataire ad hoc

né le 04/12/1982 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 28/02/2026 à Porrentruy (Suisse)

ayant demeuré 1 chemin du Moulin – 68130 WALHEIM

En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [D] [B], mandataire judiciaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 1er juin 2026

Après débats en chambre du conseil le : 04 mai 2026

Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffière : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal a notamment :

— ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de droit local à l’égard de M. [J] [K], sans administrateur

— fixé provisoirement au 1er septembre 2025 la date d’insolvabilité notoire,

— ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 13 juillet 2026,

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [V] [Y], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Faisant suite à une requête du 09 mars 2026, déposée au greffe le 18 mars suivant, le Tribunal, par ordonnance du 23 mars 2026, a commis la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [I] [S], en qualité de mandataire ad hoc, avec mission de représenter feu M. [K] dans le cadre des opérations de redressement judiciaire.

Par requête du 29 avril 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport du 29 avril 2026, le juge-commissaire s’en est remis à l’appréciation du Tribunal.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en est rapporté par mention manuscrite au dossier.

A l’audience du 04 mai 2026, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport, et Me [E] [O], substituant Me [I] [S], représentant le débiteur décédé, s’est déclarée favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Selon l’article L.631-15 II du Code de commerce à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités de financer sa poursuite d’exploitation et le paiement des dividendes d’un plan.

En outre, la volonté du législateur est d’éviter la constitution d’un passif supplémentaire qui s’avérerait dommageable en cas d’impossibilité de redressement.

Il résulte des éléments du dossier que le passif, d’un montant de 277.641,55.- €, est principalement composé d’une créance du Crédit Agricole, pour un montant de 249.572,31.- €, le prêt ayant financé l’acquisition d’un bien immobilier à CARQUEFOU.

M. [J] [K] est décédé en cours de procédure, le 28 février 2026, et un mandataire ad hoc, en la personne de Me [I] [S], chargé de le représenter dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, a été nommé par ordonnance du 23 mars 2026.

En l’état, aucun plan de redressement ne pouvant être élaboré, il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du et à la mission du mandataire judiciaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de feu M. [J] [K] ;

MAINTIENT dans leurs fonctions M. [G] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Mme [W] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL MJ EST , prise en la personne de Me [V] [Y], mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

DESIGNE la SELARL MJ AIR , prise en la personne de Me [I] [S], mandataire ad hoc aux fins de représenter le débiteur décédé dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L.641-9 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le débiteur, tenu des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

DIT que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du Code de commerce) ;

DIT que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

DIT que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du Code de commerce ;

DIT qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ;

ORDONNE la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIF

Copie notifiée à :

— débiteur : Me [I] [S], ès qualité de mandataire ad hoc de M. [J] [K], décédé

Copie délivrée à :

— mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 26 mai 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIF

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 26 mai 2026 :

— prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de feu M. [J] [K], ayant demeuré 1 chemin du Moulin – 68130 WALHEIM, non inscrit au RCS

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [V] [Y], à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire.

Mulhouse, le 26 mai 2026

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal

Républicain Lorrain

(JOURNAL L’ALSACE – édition du Haut-Rhin)

Service annonces légales

3 avenue des Deux Fontaines

57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

Première Chambre Civile

44 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 26 mai 2026

Le greffier

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT

la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Première Chambre Civile -

&10 date : 26 mai 2026 &71 N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIF

&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

&26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC non inscrit

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : [K]

&11 Prénom (2) : [J]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse 1 chemin du Moulin – 68130 WALHEIM

&30 MANDATAIRE JUDICIAIRE

SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [V] [Y]

adresse-

36 rue Paul Cézanne – Immeuble Le Trident – BP 1057 – 68051 MULHOUSE CEDEX

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire