N° RG 25/00773 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UH Minute N°764/2025

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [8] 2025 pour notification à [P] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— M^e Anne-sophie MARTEL

— M. Le procureur de la République

le 31 Juillet 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 31 Juillet 2025

Décision du 31 Juillet 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 02 mai 2025 de :

[P] [W]

né le 12 Mars 2007 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [P] [W] prise par le Docteur [G] le 7 mai 2025 à 16h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 24 juillet 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 24 juillet 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 30 Juillet 2025 à 14h05,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Anne-sophie MARTEL

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [G] le 30 juillet 2025 à 12h00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [P] [W] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué.

Après avoir recueilli les observations de M^e Anne-sophie MARTEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

En l’absence de [P] [W], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis du ministère public en date du 30 juillet 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Anne-sophie MARTEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Anne-sophie MARTEL s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017). plus la mesure d’isolement dure plus le contrôle du juge doit être strict.

Monsieur [W] a été admis le 2 mai 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, le certificat médical d’admission établi par le Docteur [T] fait état d’une déficience intellectuelle moyenne à sévère avec des troubles du comportement associés (passages à l’acte hétéro-agressif répétés) et d’une dysrégulation émotionnelle et comportementale et peu de capacité d’inhibition. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge en date du 7 mai 2025. Monsieur [W] a été placé à l’isolement le 7 mai 2025. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée en dernier lieu par ordonnance en date du 24 juillet 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [G] le 30 juillet 2025 à 12h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que les fluctuations d’humeur combinées à l’agitation psychomotrice de Monsieur [W] laissent persister un important risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [P] [W] au delà de 7 jours à compter du 31 juillet 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué