— N° RG 25/00809 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECKB

Date : 26 Novembre 2025

Affaire : N° RG 25/00809 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECKB

N° de minute : 25/00619

Formule Exécutoire délivrée

le : 27-11-2025

à : M^e François MEURIN + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 27-11-2025

à : Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 8]

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

SAS COLAS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

SAS UNIVERSAL PAYSAGE

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Octobre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 12 et 19 août 2025, la Commune de BAILLY ROMAINVILLIERS a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S COLAS FRANCE et à la S.A.S UNIVERSAL PAYSAGE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 11 juillet 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège.

— N° RG 25/00809 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECKB

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que depuis l’ordonnance susmentionnée les parties défenderesses ont été désignées en qualité d’entreprises chargées de l’exécution des travaux.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.S COLAS FRANCE et la S.A.S UNIVERSAL PAYSAGE n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 11 juillet 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/528, n° minute 25/382) et désigné Monsieur [E] [J] en qualité d’expert.

La demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A.S COLAS FRANCE et à la S.A.S UNIVERSAL PAYSAGE les résultats de l’expertise déjà ordonnée ; en l’occurrence il est justifié des différents actes d’engagement des entreprises défenderesses dans le projet de construction.

Il convient d’observer que l’avis de l’expert n’a pas été sollicité dans le cadre de cette instance, toutefois le juge n’étant pas lié par les observations de l’expert, disons que cette carence n’a pas de conséquence sur le sens de la décision.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la Commune de [Localité 7] [Localité 10] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge dela Commune de [Localité 7] [Localité 10].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2025 (n° RG 25/528, n° minute 25/382) sont communes et opposables à la S.A.S COLAS FRANCE et à la S.A.S UNIVERSAL PAYSAGE, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A.S COLAS FRANCE et la S.A.S UNIVERSAL PAYSAGE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons quela Commune de BAILLY ROMAINVILLIERS devra consigner la somme de 2000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la Commune de [Localité 7] [Localité 10],

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,