TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

Me [F],

Me [G],

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/00596

N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLI

N° MINUTE :

Assignation du :

04 février 2025

REJETE ET RENVOI

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 septembre 2025

DEMANDERESSE

La société EXECUTIVE SHIELD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 517 920 310,

ayant son siège social situé au [Adresse 2],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michel El Kaim, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0427

DEFENDERESSE

L’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 312 495 096,

ayant son siège social situé au [Adresse 1],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier Bernardy de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0107

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

Assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Ordonnance du 3 septembre 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 24/00596 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLI

ORDONNANCE

Prononcée mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [V] le 15 novembre 2024,

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [G] le 15 janvier 2025,

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [V] le 17 janvier 2025,

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [V] le 13 mai 2025 et son message RPVA sollicitant qu’il soit statué sur sa demande au titre des frais irrépétibles,

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique par Me [G] le 13 mai 2025,

Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique par chacune des deux parties,

Vu les messages RPVA de chacune des deux parties portant acceptation d’une procédure sans audience sur la question de l’article 700 du code de procédure civile sollicité par la SAS EXECUTIVE SHIELD,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux termes desquelles le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer les frais irrépétibles,

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront nécessairement rejetées à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel aux conditions et formes détaillées par l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande de la SAS EXECUTIVE SHIELD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie à l’audience de mise en état dématérialisée du 29 octobre 2025 pour les conclusions au fond de Maître [F], en demande, avant le 27 octobre 2025, délai de rigueur ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Faite et rendue à [Localité 3] le 03 septembre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet