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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 8 oct. 2025, n° 25/05486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05486 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABHP
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 08 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS), [Adresse 3], ayant pour avocat Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque B0663, non comparant
à
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [T] [Y] épouse [B], demeurant [Adresse 2], non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties ayant trouvé un accord;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 08 octobre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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