Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2025, n° 25/05786

TJ Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, ce qui permettait à la banque d'exiger le remboursement du capital restant dû conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que la demande d'indemnité de résiliation était justifiée et conforme aux dispositions du code de la consommation, compte tenu de la durée restante du contrat.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé que la demande de remboursement de frais était légitime et a accordé une somme en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 17 oct. 2025, n° 25/05786
Numéro(s) :	25/05786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [K] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05786 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD7W

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDERESSE

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 17 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05786 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD7W

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 23 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [K] [B], portant sur 15 796,61 €, avec intérêts au taux nominal de 6,78 % l’an à compter du 13 janvier 2025, dont une indemnité de résiliation de 1128,30 €, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 9 novembre 2023, par Mme [B] et la société CA Consumer Finance, qui portait sur 15 000 €, remboursable en 72 mensualités consécutives de 271,44 € au taux nominal de 6,78 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte (pièce n°12), que le débiteur reste devoir 1707,99 € d’échéances impayées, et 12 960,32 € de capital restant dû, soit un total de 14 668,31 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1128,30 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que seules six mensualités ont été payées.

Mme [B] est condamnée à payer 15 796,61 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 15 000 €, conclu le 9 novembre 2023, outre intérêts au taux de 6,78 % l’an, à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [B] à payer 15 796,61 € à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 15 000 €, conclu le 9 novembre 2023, avec intérêts au taux de 6,78 % l’an à compter du 23 mai 2025 ;

CONDAMNE Mme [B] à payer 600 € à la société CA Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société CA Consumer Finance de ses autres demandes ;

CONDAMNE Mme [B] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection