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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 févr. 2025, n° 24/06636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Dominique TOURNIER, La Société DESA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06636 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBN
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 18 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ – [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263
Non comparant
à
La Société DESA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 février 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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