TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/06443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42MH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1117

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [G] [R],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 mai 2024 par M. [L] [V] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2025, M. [L] [V] déclare se désister de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement, mais sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, M. [L] [V] conteste la demande formulée par l’Agent judiciaire de l’Etat au titre de ses frais irrépétibles et, dans l’hypothèse où la juridiction envisagerait de rentrer en voie de condamnation sur ce fondement, indique qu’il renoncerait à se désister et solliciterait une indemnisation à hauteur de 9 mois de délai déraisonnable.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat maintient avoir accepté ce désistement, mais sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens. Subsidiairement, en cas de poursuite d’instance, il forme des demandes au fond.

MOTIVATION

Sur la demande de potentielle rétractation

Selon une jurisprudence constante, lorsque l’acceptation du défendeur est nécessaire, le désistement produit son effet extinctif le jour où il a été accepté par l’adversaire (Cass. soc. 15 juin 1955, bull. Civ. IV n° 336).

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action notifié par M. [V] le 25 mars 2025 a été accepté par l’Agent judiciaire de l’Etat le 15 avril 2025, de sorte qu’il a produit ses effets à cette date, peu important que M. [V] entende par la suite potentiellement revenir sur sa volonté de se désister (Cass. soc. 7 février 2018, n° 17-17.373).

Dans ces conditions, le désistement de M. [V], accepté par l’Agent judiciaire de l’Etat, est parfait à compter du 15 avril 2025 et ne saurait être valablement rétracté par la suite. Le moyen contraire est rejeté.

Sur les frais du procès

L’Agent judiciaire de l’Etat justifiant avoir été contraint de se constituer afin d’assurer la défense de l’Etat devant la présente juridiction, de suivre les mises en état, de conclure les 30 janvier 2025, 15 avril 2025 puis 20 mai 2025, il est équitable de condamner M. [L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par M. [L] [V] accepté par l’Agent judiciaire de l’Etat le 15 avril 2025 ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS M. [L] [V] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [L] [V] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 13 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT