TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/13256

N° Portalis 352J-W-B7I-C6F56

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE

rendue le 08 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Association DORVADOR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0987

DÉFENDERESSE

S.C.I. ICC

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Florian ENDRÖS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0387

C. C. C. délivrées

le :

— M^e CONSEIL

— M^e ENDRÖS

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 30 Octobre 2024 par l’Association DORVADOR;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Juin 2025, l’Association DORVADOR se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Juin 2025, la S.C.I. ICC accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’Association DORVADOR ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA