Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 janv. 2026, n° 25/08658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [D] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08658 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4ZT
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 13 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP,
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [D] [V],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redevance ·
- Commandement de payer ·
- Précaire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Taux légal ·
- Procédure civile
- Sursis à statuer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Incident ·
- Îles canaries ·
- Canaries
- Meubles ·
- Lettre de voiture ·
- Livraison ·
- Indemnisation ·
- Valeur ·
- Dommage ·
- Téléviseur ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Achat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Grief ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Juridiction ·
- Rapport ·
- Consorts
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Prison ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Violence conjugale ·
- Algérie ·
- Prolongation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Protection ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Lotissement ·
- Mise en état ·
- Enclave ·
- Servitude de passage ·
- Incident ·
- Demande d'expertise ·
- Consorts
- Éloignement ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délai ·
- Ordre public ·
- Délivrance
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Réglement européen ·
- Adresses ·
- Destination ·
- Resistance abusive ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Hors de cause ·
- Courtage ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Martinique ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Acceptation
- Créanciers ·
- Clause pénale ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Observation ·
- Vente immobilière ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.