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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juil. 2025, n° 25/01818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Raphael BERGER,Monsieur [R] [X], Madame [F] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01818 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P76
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [Localité 5] SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS CABINET CADOT BEAUPLET, exerçant sous l’enseigne SAFAR, dont le siège social est sis – [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886, non comparant
à
Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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