MINUTE N° : 26/

ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00035 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSC7

NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [Z] [C], [O] [Q] ÉPOUSE [C] C/ [U] [K], [B] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :

la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES

la SELARL CABINET GRABARCZYK

Régie

Expert

Délivrées le :

DEMANDEURS

M. [Z] [C]

né le 12 Avril 1956 à SAINT-ETIENNE (42000), demeurant 25 Chemin des Roselières – 38260 POMMER-DE-BEAUREPAIRE

représenté par Maître Cédric TEIXEIRA de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocats au barreau de VIENNE

Mme [O] [F] [Y] [Q] ÉPOUSE [C]

née le 16 Novembre 1962 à SAINT-CHAMOND (42400), demeurant 25 Chemin des Roselières – 38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE

représentée par Maître Cédric TEIXEIRA de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [U] [E] [K]

née le 20 Juin 1968 à PARIS (75019), demeurant 32 Rue Luzy Dufeillant – 38270 BEAUREPAIRE

non comparante

M. [B] [N] [G]

né le 24 Novembre 1967 à LYON (69000), demeurant 6 Avenue de la Libération – 79320 CHANTELOUP

représenté par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

Débats tenus à l’audience du 19 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Avril 2026

Ordonnance rendue le 02 Avril 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 5 juillet 2023, Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] ont acquis auprès de Monsieur [B] [G] et Madame [U] [K], une maison d’habitation sise 25 Chemin des Rosselières à Pommier-de-Beaurepaire (38260), pour un prix de 310 000 euros.

Cet acte mentionne qu'“aucune police d’assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite pour la réalisation des constructions”.

Se plaignant de désordres affectant le mur d’enceinte de la propriété et la terrasse attenante, Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] ont sollicité l’instauration d’une expertise extra-judiciaire.

Dans son rapport du 23 juin 2025, l’expert amiable a constaté l’existence des désordres allégués par les acquéreurs, tout en relevant l’absence de collecteur des eaux pluviales de la terrasse, de couvertine et de coupure de capillarité des murets. Il a également observé l’absence de mise en place d’un écran de protection de type “DELTA MS” au niveau des terres remblayées contre les murs de clôture.

Plusieurs devis de réparation ont été établis par la société TFM.

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

C’est dans ce contexte que Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] ont fait assigner, par actes de commissaire de justice des 19 janvier et 3 février 2026, Monsieur [B] [G] et Madame [U] [K] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire,

— ordonner la consignation nécessaire à leur charge,

— dire que la mission de l’expert comportera les chefs de mission énoncés au dispositif de l’assignation.

Appelée à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 19 mars 2026.

A l’audience, Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Ils font état des désordres affectant leur maison d’habitation et considèrent que les vendeurs sont susceptibles d’engager leur responsabilité. Aussi, ils estiment être bien fondés à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par observations orales formulées à l’audience, Monsieur [B] [G], représenté par son conseil, émet les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [U] [K] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne”.

L’article 4 de ce même code dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande visant à voir “dire” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] produisent notamment le rapport d’expertise extra-judiciaire, le devis de réfection ainsi qu’un bulletin de non-conciliation.

Il résulte, en conséquence, des pièces du dossier un intérêt légitime pour les demandeurs à solliciter une expertise judiciaire.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expertise, dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

En outre, le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C], demandeurs à cette mesure ordonnée dans leur intérêt.

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Monsieur [B] [G] par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

— Sur les dépens :

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 précité, les demandeurs, dans l’intérêt desquels la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [T] [J]

304 Chemin de la Poyat

38260 Ornacieux-Balbins

Tél. portable : 0686624242

Courriel : laurent.douget@architecte-expert.com

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble,

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Se rendre sur place, 25 Chemin des Rosselières à Pommier-de-Beaurepaire (38260), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,

2. Examiner l’ouvrage, le décrire,

3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, notamment le rapport d’expertise extra-judiciaire du 23 juin 2025, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,

4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,

5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,

6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

7. Indiquer les travaux restants à entreprendre,

8. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,

9. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le coût de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,

10. Fournir tous autres renseignements utiles,

11. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,

12. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,

13. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,

DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,

En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l’expert,

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C] avant le 15 mai 2026,

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,

LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [Q] épouse [C],

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 2 avril 2026,

La Greffière La Présidente