Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 22 octobre 2025, n° 23/01959

TJ Paris 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté sans motif légitime, ce qui justifie la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 22 oct. 2025, n° 23/01959
Numéro(s) :	23/01959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01959 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDJ

N° MINUTE :

Requête du :

28 Mai 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 22 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame BELIER LENOIR, Assesseur

Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Mai 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [4]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [N] [D], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

La [2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire,

Déclare le recours de Madame [N] [D] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 3] le 22 Octobre 2025.

La Greffière La Présidente