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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 21 mars 2025, n° 24/10372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry DOUEB
Madame [E] [N] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler
N° RG 24/10372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEF
N° MINUTE :
1
RADIATION
du vendredi 21 mars 2025
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH,
[Adresse 2]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS,
à
Madame [E] [N] [F],
[Adresse 3]
comparante en personne,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, et Aurélia DENIS, Greffier.
Le greffier Le président
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